Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/00866
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur l'action en justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Faits clés
- Le Syndicat des copropriétaires a introduit une demande le 11 décembre 2025.
- Le désistement a été déclaré oralement à l'audience du 15 juin 2026.
- Le défendeur a accepté le désistement.
- Le juge a constaté l'extinction de l'instance.
- Les frais de l'instance seront supportés par la demanderesse.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Romain HAIRON, Monsieur [Q] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00866 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCDIU
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 15 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic le CABINET MAUDUIT, dont le siège social est sis - [Adresse 2]
représentée par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D567
à
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours sans renoncer à son action.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais ne renonce pas à l'action elle-même.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être déclaré devant le juge, qui en constate l'acceptation par l'autre partie.
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