Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 juin 2026 — n° 25/08169

EXPOSE DU LITIGE En demande La Société DIAC a assigné Monsieur [S] [W] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 35 353,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/07/2024 portant sur la somme principale de 31 900,00 euros remboursable en 72 mensualités de 582,40 euros . Le taux d'intérêt contractuel est de 7,89 % ; Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 35 353,66 euros : - la condamnation aux intérêts au taux de 7,89 % ; - la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience du 07 avril 2026, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation. - la somme de 35 353,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/07/2024 portant sur la somme principale de 31 900,00 euros remboursable en 72 mensualités de 582,40 euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 7,89 % ; Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 35 353,66 euros: - la condamnation aux intérêts au taux de 7,89 % ; - la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; En défense Monsieur [S] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l'audience de plaidoirie. Il sollicite des délais de payement en raison de sa situation financière à raison de 693,20 euros par mois

MOTIFS DE LA DECISIONS Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - décompte de créance ; - offre de prêt - mise en demeure - échéancier - historique des règlements Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération lui incombe Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 32 710,85 euros ; Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital ; Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette ; La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge , toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments." Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 32 710,85 euros, au taux contractuel de 7,62 % à compter de l’assignation Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 euros Attendu que le défendeur comparant a sollicité de délais de payement Attendu qu’au vu de sa situation difficile il convient de lui accorder des délais à hauteur de 693,20 euros et ce durant 23 mois sachant qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette restant due devra être réglée. Dit que le premier versement interviendra le 10 du mois suivant la signification de la décision. Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette restant due sera immédiatement exigible. Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort mis à disposition au greffe Condamne Monsieur [S] [W] à payer à La société DIAC la somme de 32 710,85 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,62 % à compter de l’assignation et la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle ; Accorde à Monsieur [S] des délais de payement à hauteur de 693,20 euros et ce, durant 23 mois sachant qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette restant due devra être réglée. Dit que le premier versement interviendra le 10 du mois suivant la signification de la décision Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette restant due sera immédiatement exigible Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; Condamne Monsieur [S] [W] aux dépens ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 22 juin 2026 La Greffière La Juge