Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 juin 2026 — n° 26/00210

EXPOSE DU LITIGE EN DEMANDE La Société Crédit industriel et commercial a assigné Monsieur [L] [Q] [H] et Madame [P] [K] [Z] pour les voir condamner à lui payer : la somme de 20 975,09 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 02/12/2020 portant sur la somme principale de 34 980,00 euros remboursable en 84 mensualités de 537,29. Le taux d'intérêt contractuel est de 4,75 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 20 975,09 eurosla condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % ;la capitalisation des intérêtsla somme de 1800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite : la somme de 1168,12 euros due au titre d’un solde débiteur de compte personnel Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 1168,12 eurosla condamnation aux intérêts au taux légal ;la somme de 1800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur sollicite de la juridiction les sommes suivantes : 3415,25 euros au titre de l’utilisation N° 3 du crédit réserve majoré des intérêts légaux au titre d’un contrat établi en 02/06/2021 pour un montant de 6000,00 euros déblocable en totalité ou par fraction 3353,91 euros au titre de l’utilisation N° 4 du crédit réserve majoré des intérêts au taux contractuel de 6,70 % 578,38 euros au titre du solde débiteur majoré des intérêts légaux de son compte personnel La capitalisation des intérêts ; L’exécution provisoire ; La condamnation au payement de la somme de 1800,00 euros en vertu de l’article 700 du CPC ; La condamnation aux dépens ; EN DEFENSE Monsieur [L] [Q] [H] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie. Madame [P] [K] [Z] citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les contrats visés dans l’assignation relèvent des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de ses créances par la production des documents utiles : décomptes de créance ;offres de prêt ;ouverture de comptes ;mises en demeure ;tableaux d’amortissement ;consultation FICP ;FIPEM ;Relevés de compte ;Que les défendeurs n’ont pas rapporté la preuve de leur libération qui leur incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 19 677,85 euros au titre du crédit. Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 euros. Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 1164,46 euros au titre du solde débiteur de compte ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 560,74 euros au titre du solde débiteur de compte ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, les deux autres créances sollicitées à savoir utilisation N° 3 et N° 4 du contrat de crédit réserve ne sont pas suffisamment justifiées qu’il convient de les rejeter. Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments." Attendu qu'en l'espèce les intérêts contractuels courent : pour la somme de 19 677,85 euros, au taux de 4,75 % à compter de l’assignation ; Attendu qu'en l’espèce les intérêts courent : pour la somme de 1164,46 euros, au taux légal à compter de l’assignationpour la somme de 560,74 euros au taux légal à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts. Rejette les demandes sollicitées au titre de l’utilisation N° 3 et N° 4 du crédit réserve Attendu que les défendeurs non comparants n’ont pas sollicité de délais de payement Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge des défendeurs des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; Condamne solidairement Monsieur [L] [Q] et Madame [P] [K] [Z] à payer à la société crédit industriel et commercial : la somme de 19 677,85 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter de l’assignation ;la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle Condamne Monsieur [L] [Q] à payer au crédit industriel et commercial la somme de 1164,46 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre d’un solde débiteur de compte ; Condamne Madame [P] [K] [Z] à payer au crédit industriel et commercial la somme de 560,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre d’un solde débiteur de compte ; Prononce la capitalisation des intérêts ; Rejette la demande au titre de l’utilisation N° 3 du contre de crédit de réserve Rejette la demande au titre de l’utilisation N° 4 du contre de crédit de réserve Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ; Condamne solidairement Monsieur [L] [Q] et Madame [P] [K] [Z] aux dépens ; Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 22 juin 2026 La Greffière La Vice-Présidente