Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 juin 2026 — n° 26/02529

22 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment réparer une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Principe retenu

Une erreur matérielle manifeste dans une décision de justice peut être réparée par la juridiction elle-même. La rectification doit être mentionnée en marge de la décision initiale et notifiée aux parties.

Faits clés

La décision initiale du 16/02/2026 mentionnait un solde de prêt au lieu d'un solde débiteur de compte.
La créance en principal a été établie à 11 385,87 euros.
La Société Générale était représentée à l'audience, tandis que Monsieur [A] [I] ne s'est pas présenté.
La juridiction a statué d'office sur l'erreur matérielle.
La rectification a été ordonnée pour être notifiée au même titre que la décision précédente.

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE En vertu de l’article 462 du Code de Procédure Civile la juridiction s’est saisie d’office afin de réparer un erreur matérielle affectant la décision en date du 16/02/2026 puisqu’en page 3 la décision indique le terme de solde prêt alors qu’il s’agit d’un solde débiteur de compte Attendu qu’il s’agit effectivement d’une erreur matérielle qu’il convient de réparer. A l’audience du 07 avril 2026, la Société générale est représentée ; Monsieur [A] [I] n’est ni comparant, ni représenté ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION La juridiction a rendu une décision nommant en page 3 un solde de prêt alors qu’il s’agit d’un solde débiteur de compte. Attendu qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer. Dit qu’en page 3 du jugement il convient de lire les éléments suivants. Attendu qu’au vu des documents produits par les parties la créance en principal est de 11 385,87 euros au titre du solde débiteur de compte. Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées. Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision. Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la saisine d’office en erreur matérielle concernant la décision du 16/02/2026 ; Dit qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer et de dire ; Dit qu’en page 3 du jugement il convient de lire les éléments suivants ; Attendu qu’au vu des documents produits par les parties la créance en principal est de 11 385,87 euros au titre du solde débiteur de compte ; Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées : Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision. Dit que les dépens seront à la charge du trésor public. Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 22 juin 2026 La Greffière La Juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle ?

Une erreur matérielle est une inexactitude dans une décision de justice, souvent liée à une faute de rédaction ou de calcul.

Comment se fait la rectification d'une décision de justice ?

La rectification se fait par la juridiction elle-même, qui doit mentionner l'erreur et la correction dans la décision.

Qui peut demander une rectification ?

La rectification peut être demandée par la juridiction d'office ou par l'une des parties si une erreur est constatée.

Quels sont les effets d'une rectification ?

La rectification modifie le contenu de la décision initiale, mais ne remet pas en cause le fond du litige.

Les dépens sont-ils à la charge de la partie perdante ?

Dans le cas présent, les dépens sont à la charge du trésor public, ce qui est une exception.

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