Tribunal judiciaire, adjudications, 23 juin 2026 — n° 26/00072

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis à 62 rue Clovis Hugues - 13003 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice CABINET O. TRAVERSO, dont le siège social est sis 124 Boulevard Saint Loup à MARSEILLE (13013), au capital social de 5 000 euros, immatriculé au RCS de MARSEILLE sous le numéro 817 838 154, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat CONTRE La Société dénommée SARL AIMEN, société à responsabilité Limitée au capital de 7.623,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 442 679 858, dont le siège social est 62 rue CLOVIS HUGUES à MARSEILLE (13003), N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Le syndicat de copropriétaires de la résidence sise 62 rue Clovis Hugues 13003 Marseille poursuit à l’encontre de la Sarl AIMEN, suivant commandement de payer en date du 18 février 2026 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 20 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00046, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local occupant l’entier rez-de-chaussée de l’immeuble consistant en un magasin ayant son entrée particulière sur la rue Clovis Hugues sur laquelle il est en façade et faisant suite sur le derrrière, arrière magasin et réserve. Il est éclairé par une grande vitrine sur la rue Clovis Hugues et l’arrière magasin par une ouverture donnant sur la cour et derrière (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 62 rue Clovis Hugues à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, Section 811 M n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la Sarl AIMEN à l’audience d’orientation du mardi 2 juin 2026. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 30 avril 2026. La Sarl AIMEN n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 septembre 2025 condamnant la Sarl AIMEN à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de : - 46 477,53 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, - 1 500 euros à titre de dommages-intérêts - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 18 février 2026 fait état d’une créance de 57 069,92 euros en principal, intérêts et accessoires. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de la résidence sise 62 rue Clovis Hugues 13 003 Marseille pour : - 57 069,92 euros en principal, intérêts et accessoires, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un local occupant l’entier rez-de-chaussée de l’immeuble consistant en un magasin ayant son entrée particulière sur la rue Clovis Hugues sur laquelle il est en façade et faisant suite sur le derrrière, arrière magasin et réserve. Il est éclairé par une grande vitrine sur la rue Clovis Hugues et l’arrière magasin par une ouverture donnant sur la cour et derrière (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 62 rue Clovis Hugues à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Belle de Mai, Section 811 M n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Octobre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 JUIN 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION