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Tribunal judiciaire, adjudications, 23 juin 2026 — n° 26/00072

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités de la vente forcée d'un bien immobilier en cas de créance non réglée ?

Principe retenu

La vente forcée d'un bien immobilier peut être ordonnée lorsque le créancier justifie d'un titre exécutoire et que les conditions prévues par le Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies. Le créancier peut demander la vente du bien saisi pour recouvrer sa créance.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a poursuivi la SARL AIMEN pour non-paiement de charges de copropriété.
  • Un jugement antérieur a condamné la SARL AIMEN à payer 46 477,53 euros pour charges de copropriété.
  • La SARL AIMEN n'a pas comparu à l'audience d'orientation.
  • Un commandement de payer a été signifié à la SARL AIMEN.
  • La date de l'adjudication a été fixée au 7 octobre 2026.

Sommaire de la décision

Adjudications - 23/06/2026 - n° 26/00072

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente forcée ?
La vente forcée est une procédure par laquelle un créancier peut obtenir la vente d'un bien immobilier du débiteur pour recouvrer une créance impayée.
Quels sont les droits du créancier dans une vente forcée ?
Le créancier a le droit de demander la vente du bien saisi et de récupérer le montant de sa créance à partir du produit de la vente.
Que se passe-t-il si le débiteur ne se présente pas à l'audience ?
Si le débiteur ne se présente pas, la procédure peut continuer sans lui, et le tribunal peut ordonner la vente forcée du bien.
Comment est fixée la date de l'adjudication ?
La date de l'adjudication est fixée par le tribunal lors de l'audience d'orientation, en tenant compte des délais légaux et des nécessités de la procédure.
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