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Tribunal judiciaire, tj procédures orales, 15 juin 2026 — n° 25/04449

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation d'un mandat de gestion locative peut-elle être considérée comme justifiée en raison de négligences du gestionnaire ?

Principe retenu

La résiliation d'un mandat de gestion locative doit être notifiée dans les délais prévus par le contrat. En l'absence d'accord des parties pour une résiliation anticipée, le mandataire ne peut prétendre à une indemnité réparatrice.

Faits clés

  • Madame [E] [I] a conclu un mandat de gestion locative avec la société FONCIA BRETAGNE le 12 avril 2018.
  • Des anomalies ont été constatées dans l'état des lieux de sortie du locataire sortant le 15 septembre 2023.
  • Madame [E] [I] a notifié la résiliation du mandat le 30 novembre 2023.
  • La SAS FONCIA BRETAGNE a facturé des frais de fin de gestion de 105€ le 15 février 2024.
  • Le mandat a pris fin le 12 avril 2024.

Articles cités

article 1103 du code civil article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

TJ Procédures orales - 15/06/2026 - n° 25/04449

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien immobilier à un professionnel.
Comment notifier la résiliation d'un mandat de gestion ?
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée dans les délais prévus par le contrat, généralement trois mois avant l'échéance annuelle.
Quels sont les recours en cas de négligence d'un gestionnaire locatif ?
Le propriétaire peut demander des indemnités pour les préjudices subis et, si nécessaire, saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation non conforme d'un mandat ?
Une résiliation non conforme peut entraîner des frais supplémentaires pour le propriétaire, notamment des indemnités pour le gestionnaire.
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