Tribunal judiciaire, 1re chambre civile, 22 juin 2026 — n° 21/01936

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 21/01936 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFOJ Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (Homologation de transaction) Rendue le 22 juin 2026 par Louise Miel, juge de la mise en état, assistée de Karen Richard, greffière, publiquement par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile, ENTRE : DEMANDEUR : Caisse CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Anne DAUGAN, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : Mme [J] [I] et M. [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES Vu les assignations du 24 mars 2021, Par conclusions notifiées le 6 janvier 2026, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] demande au juge de : “Homologuer le protocole d’accord transactionnel du 19 mai 2025 signé entre la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] et Monsieur [D] et Madame [I] au terme duquel Article 1: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] se reconnaissent débiteurs des sommes suivantes: - au titre du prêt 0109 1905017 01 de la somme de 103 012,77€ arrêtée au 9 février 2024 - au titre du prêt 0109 1905017 02 de la somme de 8 136,59 € arrêtée au 9 février 2024 - au titre du prêt 0109 1905017 03 de la somme de 81 339,13 € au 9 février 2024 La somme totale due par Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I], arrêtée au 9 février 2024 s’élève à 192 488,49€, ce qu’ils reconnaissent. Article 2: La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à ne pas réclamer à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] le montant de l’indemnité d’exigibilité sur les trois prêts à savoir la somme totale de 11 925,74€. La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] consent à arrêter sa créance à la somme de 180 562,75 € (192 488,49 € - 11 925,74 €) Article 3: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler la somme de 180 562,75 € de la façon suivante: - Versement de la somme de 15 000 € dans les 8 jours de la signature du présent protocole par virement sur le compte de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] - Prélèvement par la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] de la somme de 19 619,72 € figurant sur le compte appartenant à Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] auprès de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 7] portant les références n°0109 190501734740 dans les 8 jours de la signature du présent protocole - Règlement du solde en 142 mensualités d’un montant de 1 024,19 € chacune sur le compte ouvert auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] avec versement de la première échéance le 5 du mois suivant la signature du présent protocole. Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à règler les mensualités de 1 024,19 € le 5 de chaque mois. Article 4: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] s’engagent à informer, au plus tard le 1er mars de chaque année la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] de toute évolution de leur situation financière respective et de toute augmentation de leurs capacités de remboursement. Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] acceptent d’ores et déjà que les modalités de remboursement prévues au présent protocole soient, à tout moment, revues pour permettre un remboursement plus rapide de leur dette si leur situation financière respective évolue favorablement. Article 5: Monsieur [Y] [D] et Madame [J] [I] renoncent irrévocablement et définitivement à toute contestation née ou à naître, à toute instance et à toute action à caractère judiciaire ou autre, trouvant directement ou indirectement son origine, sa cause ou sa conséquence dans les trois actes de prêts susmentionnés à savoir: - prêt n°0109 1905017 01 - prêt n°0109 1905017 02 - prêt n°0109 1905017 03 Après complète exécution dudit protocole et réception des fonds, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] s’engage à ne pas diligenter de poursuites à l’encontre de Monsieur [Y…

Motifs de la décision Vu les articles 384, 785-1, 787, 1543, 1545 et 1549 du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, notamment l'article 2052 selon lequel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, Vu l’accord transactionnel du 19 mai 2025, dont un exemplaire original est annexé à la présente ordonnance, Il y a lieu d'homologuer cet accord et de constater que la transaction éteint l'instance et entraîne le dessaissement du tribunal, les dépens restant à la charge du demandeur, sauf autre accord prévu dans la transaction. Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu de statuer sur un désistement d’action.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état : Homologue l'accord transactionnel ci-annexé ; Constate l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, ainsi que le dessaisissement du tribunal ; Dit que les dépens sont à la charge du demandeur, sauf autre accord des parties. La greffière La juge de la mise en état