Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 25/02272
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de contentieux familial ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie met fin à la procédure en cours. Ce désistement doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence.
Faits clés
- La demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande.
- Le défendeur n'était ni comparant ni représenté.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
- La demanderesse sera retirée du rang des affaires en cours.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02272 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPZX
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA ESH LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
représentée par Mme [N], munie d’un mandat spécial
A :
M. [S] [M]
Parc Henri Wallon
Tour Tourmalet - Appt 43
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Mme Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie met fin à la procédure en cours, sans que l'autre partie ait besoin de donner son accord explicite.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la fin de l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas lors d'un désistement ?
L'absence du défendeur peut être interprétée comme une acceptation implicite du désistement, permettant ainsi au tribunal de constater la fin de l'instance.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une reprise de la procédure.
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