Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 25/02335
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à une procédure en cours. Il peut être accepté implicitement par l'absence des défendeurs, et les frais de l'instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
- La dette entre les parties a été soldée.
- Les défendeurs n'ont pas comparu ni été représentés.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les frais de l'instance seront supportés par la demanderesse.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02335 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQK6
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76056 LE HAVRE CEDEX
représentée par Mme [D], munie d’un mandat spécial
A :
M. [U] [F]
36 rue de la République
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparant, ni représenté
Mme [X] [F]
36 rue de la République
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;
- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie met fin à une procédure judiciaire en cours, souvent pour des raisons telles que la résolution amiable du litige.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la cessation de la procédure et peut impliquer que les frais de justice soient à la charge de la partie qui se désiste.
Les défendeurs doivent-ils être présents lors d'un désistement ?
Non, les défendeurs n'ont pas besoin d'être présents pour qu'un désistement soit constaté, leur absence peut même être interprétée comme une acceptation implicite.
Comment un tribunal constate-t-il un désistement d'instance ?
Le tribunal constate le désistement par une décision qui enregistre la déclaration de la partie et les conséquences qui en découlent.
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