Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 25/02338
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une affaire de contentieux de la protection ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours. Ce désistement doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence.
Faits clés
- OPH Rouen Habitat a déclaré se désister de sa demande
- La dette a été soldée
- Mme P n'était pas comparante ni représentée
- Le tribunal a constaté l'acceptation implicite du désistement par l'absence de la défenderesse
- Les frais de l'instance seront supportés par le demandeur
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02338 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQLP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Mme [Q], munie d’un mandat spécial
A :
Mme [P] [K]
12 rue Nicephore Niepce
Bâtiment Chatelet 2 - Joliot Curie
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Avril 2026
Le Tribunal :
- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie met fin à la procédure en cours.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement met fin à la procédure et peut entraîner des frais à la charge du demandeur.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être déclaré au tribunal, et l'autre partie peut l'accepter implicitement par son absence.
Est-ce que le désistement d'instance entraîne des frais ?
Oui, dans ce cas, les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
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