Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 26/00013
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par la partie défenderesse ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle le demandeur renonce à sa demande, ce qui entraîne la fin de l'instance. Si le désistement est accepté par la partie défenderesse, les frais de l'instance sont généralement supportés par le demandeur.
Faits clés
- OPH Rouen Habitat a introduit une demande le 9 décembre 2025.
- Mme [B] a comparu en personne lors de l'audience.
- Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande.
- La défenderesse a accepté ce désistement.
- Le tribunal a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par le demandeur.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFQ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
représenté par Mme [H], munie d’un mandat spécial
A :
Mme [B] [A]
17 rue Galilée
Appt 25
76000 ROUEN
comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Décembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur à poursuivre une action en justice, entraînant la fin de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure et, si accepté par la défenderesse, les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur.
La défenderesse peut-elle s'opposer à un désistement d'instance ?
Non, si la défenderesse accepte le désistement, la procédure prend fin sans opposition.
Quels frais sont engagés lors d'un désistement d'instance ?
Les frais de l'instance, tels que les frais de dépôt et d'audience, sont généralement supportés par le demandeur.
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