Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 25/02352
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie met fin à une procédure en cours. Il doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence.
Faits clés
- La demanderesse, SA Quevilly Habitat, a déclaré se désister de sa demande.
- La défenderesse, Mme Z, n'était pas comparante ni représentée.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
- La demanderesse sera retirée du rang des affaires en cours.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02352 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQSB
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Mme [K], munie d’un mandat spécial
A :
Mme [Z] [J]
10 rue Racine
Appt 3 - Bât. Apollo
76120 GRAND QUEVILLY
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie met fin à une procédure judiciaire en cours, sans que l'autre partie ait besoin de donner son accord explicite.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, et les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Que se passe-t-il si la défenderesse n'est pas présente lors du désistement ?
L'absence de la défenderesse peut être interprétée comme une acceptation implicite du désistement, permettant ainsi au tribunal de constater la fin de l'instance.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui a décidé de se désister.
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