Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 26/00247
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence. Les frais de l'instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Faits clés
- La demanderesse, SA Quevilly Habitat, a déclaré se désister de sa demande.
- La défenderesse, Mme F, n'a pas comparu ni été représentée.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les frais de l'instance seront supportés par la demanderesse.
- L'affaire a été jugée en audience publique.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 26/00247 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTE7
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
76120 LE GRAND QUEVILLY
représentée par Mme [U], munie d’un mandat spécial
A :
Mme [F] [T]
24 rue des Prévoyants
Appt 10 - Etg 2
Résidence Le Corvette
76120 LE GRAND QUEVILLY
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Janvier 2026
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement met fin à l'instance et les frais sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Que se passe-t-il si la partie défenderesse ne se présente pas ?
L'absence de la défenderesse peut être interprétée comme une acceptation implicite du désistement.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui a décidé de se désister.
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