Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 22 juin 2026 — n° 26/00317

22 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'instance accepté implicitement par le défendeur non comparant ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est admis en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile. Il est parfait par l'acceptation implicite du défendeur non comparant. Le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a assigné Mme [C] le 16 janvier 2026
Mme [C] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter
La demanderesse s'est désistée de ses demandes à l'exception des dépens
Le désistement a été accepté implicitement par l'absence de la défenderesse
Le tribunal a condamné Mme [C] aux dépens incluant les frais de commandement de payer et d'assignation

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT45 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 22 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [H] [C] 12 rue du Closet Résidence Le Closet 76240 BELBEUF non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Janvier 2026. Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance, à l’exception de celle relative aux dépens ; - Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Condamne Mme [C] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer en date du 3 septembre 2025, les frais de l’assignation en date du 16 janvier 2026 et les frais de ces actes aux administrations. Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon action en justice ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre instance à tout moment, sous réserve de l'acceptation du défendeur. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée et le défendeur non comparant a accepté implicitement.

Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience ?

Si le défendeur ne comparait pas, son absence peut valoir acceptation implicite du désistement, comme dans cette affaire où Mme [C] n'était ni présente ni représentée.

Qui paie les frais de procédure en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire. Ici, le tribunal a condamné la défenderesse aux dépens, incluant les frais de commandement de payer et d'assignation.

Comment se désister d'une instance ?

Le désistement se fait par déclaration expresse du demandeur, soit à l'audience, soit par conclusions. Il doit être accepté par le défendeur, mais l'absence de ce dernier vaut acceptation implicite.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal. Il emporte extinction de l'instance, mais n'éteint pas le droit d'agir sur le fond. Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf décision contraire.

Le tribunal peut-il refuser un désistement ?

Le tribunal peut refuser le désistement s'il estime qu'il n'est pas valable ou si le défendeur s'y oppose. En l'absence d'opposition, le désistement est généralement accepté.

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