Tribunal judiciaire, référés, 22 juin 2026 — n° 25/02120
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement est parfait si accepté par les défendeurs ou en l'absence de défense. Le désistement entraîne la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] ont assigné en référé des défendeurs.
- Les demandeurs se sont désistés de leurs demandes lors de l'audience du 22 juin 2026.
- Le désistement a été accepté par Maître [W] [Z].
- Les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience.
- Le désistement a été régularisé conformément aux articles du code de procédure civile.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 20 août 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] ont assigné en référé Monsieur [F] [C], Madame [J] [V] et Maître [W] [Z]
A l’audience du 22 juin 2026 Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à l’ action.
Maître [W] [Z] a accepté ce désistement à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [F] [C], Madame [J] [V] n’ont pas comparu.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, les défendeurs ont accepté ce désistement ou n’ont pas présenté de défense au fond de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance et à leur action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02120 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27LO ;
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [B] [G] et Madame [M] [X] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À NANTERRE, le 22 Juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et peut impliquer la condamnation aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Comment se déroule un désistement en procédure civile ?
Le désistement doit être exprimé clairement par le demandeur, et il doit être accepté par les défendeurs ou se faire en leur absence.
Que se passe-t-il si les défendeurs n'apparaissent pas à l'audience ?
Si les défendeurs ne se présentent pas, le désistement peut être validé sans opposition, et l'instance est alors éteinte.
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