Tribunal judiciaire, jld, 23 juin 2026 — n° 26/02372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 23 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02372 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTT Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [L] [W] [U], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. [I] [Z] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [M] [J] de nationalité Vietnamienne né le 30 Décembre 1979 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 24 mai 2026 par M. [I] [Z] , qui lui a été notifié le 24 mai 2026 à 14h15. Par requête du 22 Juin 2026, arrivée par courrier électronique à 09H06 M. [I] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 mai 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 1979. Mon seul souhait est d’être libre le plus tôt possible s’il vous plaît. Me [Q] [V] entendu en ses observations ; je vous soulève une irrecevabilité de la requête qui ne présente pas toute les pièces. Le juge avait estimé les requêtes irrecevables parcequ’il n’y avait pas les précédentes décisions du JLD, je n’ai pas les décisions du TA. Monsieur a fait deux recours devant le tribunaladministratif, un recours le 25 mai contre l’OQTF et un recours le 27 mai 2026. Cela ne figure pas dans le dossier et ne permet pas de faire votre travail comme quoi les recours de monsieur sont rejetés. La question se pose de savoir s’il est légalement retenue au centre de rétention. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Il doit produire la décision et la notification, il n’y a rien qui a été produit dans ce dossier. On a un rejet de la demande d’asile, on a la décision précédente du JLD. On ne montre pas de grief sur l’absence des documents. Les griefs de l’administration ont bien été faite et je vous demande la prolongation en attendant une réponse vietnamienne.

MOTIFS Sur la recvabilité de la requête: Vu l’article R 743-2 du CESEDA, Il résulte des éléments de la procédure que la préfecture produit au soutien de sa requête le registre actualisé de l’intéressé portnat mention des différentes décisions qui ont été rendu à son encontre. Par ailleurs, le procés-verbal de l’OFPRA précisant un rejet de la demande d’asile est réguliérement produit. Il y a lieu de considérer que l’ensemble des pièces nécessaires à l’évaluation de la demande de prolongation ont été jointes à la demande de l’administration. Le moyen sera rejeté. Sur le fond: Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Les conditions de l’article L 742-4 du CESEDA sont réunies dès lors que l’administration justifie d’avoir relancé les autorités vietnamiennes les 09 juin 2026 et 18 juin 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h36 Ordonnance transmise ce jour à M. [I] [Z] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02372 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TTT En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,