Tribunal judiciaire, chambre 3 jld civil, 22 juin 2026 — n° 26/00110

Attendu que par décision du 12 juin 2026, Madame [B] [R] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge ; Attendu qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 18 juin 2026 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [B] [R] est nécessaire, en ce que la patiente présente un état dépressif caractérisé sévére avec perplexité anxieuse invalidante ; que l’humeur reste préoccupante sans aucunc amélioration depuis l'admission ; qu’il est noté un ralentissement cognitif important ; que la partiente se montre très peu loquace, ne répondant que très laconiquement et à très peu de questions ; qu’elle refuse toujours tout contact avec son entourage, y compris son fils, sans pouvoir en expliquer la raison ; qu’elle reste repliée en chambre la plupart du temps ; qu’il n’y a aucune adhésion aux soins ; qu’elle ne souhaitc pas poursuivre l’hospitalisalion alors qu'il n'y a aucune projection dans l’avenir; que la patiente ne semble pas avoir conscience de la gravité de son état psychique ; Qu’à l’audience, le conseil de Madame [B] [R] a relevé l’existence d’irrégularités de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente en ce que : -le certificat médical initial ne caractérise pas le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, en ce qu’il n’est pas établi que les idées suicidaires ont été médicalement constatées ou seulement rapportées par les proches ; qu’en outre, les autres pièces médicales du dossier soulignent l’absence d’idées suicidaires ; -la décision de prolongation de la mesure d’hospitalisation pour une durée d’un mois n’a pas été notifée à un proche ; Que sur le fond, le conseil s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ; Attendu que le Docteur [M], médecin urgentiste, a médicalement constaté, le 12 juin 2026 à 21H50, des idées suicidaires envahissantes, un repli sur elle-même (également constaté lors des certificats médicaux ultérieurs), anorexie, aboulie, apragmatiqme ainsi qu’un anxiété envahissante ; que ces éléments caractérisent l’existence d’un péril imminent ; que le moyen sera en conséquence rejeté ; Attendu qu’il ressort qu’une copie de la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 15 juin 2026 a été adressée au tiers (ampliations : copie tiers) ; que le moyen sera en conséquence rejeté ; Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [B] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente : DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [R] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ; RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale. Le greffier La Vice-Présidente