Tribunal judiciaire, chambre des référés, 16 juin 2026 — n° 26/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci, conformément aux articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile. Le désistement doit être accepté par le défendeur pour être effectif.
Faits clés
- Monsieur [D] [F] et Madame [B] [M] EPOUSE [F] ont déclaré se désister de leur instance.
- La SARL AGL ASSAINISSEMENT a accepté le désistement.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- L'instance a été inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00004.
- Les dépens restent à la charge des demandeurs.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 769 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Qu'en application des articles 394 et suivants, 769 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement et l'extinction de l'instance.
EN CONSÉQUENCE
Constatons le désistement d’instance de [D] [F] et [B] [M] EPOUSE [F], demandeurs, à l’égard de SARL AGL ASSAINISSEMENT , défendeur
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FYHU
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
expéditions délivrées le :
à :
Me Grégory DUBERNAT
la SCP ESTUAIRE AVOCATS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et les dépens restent à la charge du demandeur.
Le désistement d'instance doit-il être accepté par le défendeur ?
Oui, pour être effectif, le désistement d'instance doit être accepté par le défendeur.
Comment se fait la constatation d'un désistement d'instance ?
La constatation du désistement d'instance se fait par le tribunal, qui enregistre l'accord des parties et prononce l'extinction de l'instance.
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