Tribunal judiciaire, contrôle hsc/ic, 23 juin 2026 — n° 26/00568

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00568 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INCW Minute : N° RC 26/00568 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [M] [K] Non comparant, représenté par Me Julien PIEDNOIR TIERS : M. [L] [K] non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 12 juin 2026, concernant : Mme [M] [K] née le 20 Mai 1998 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 19 juin 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame [K] [M] . Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 22 JUIN 2026 , Vu les débats tenus en audience publique le 23 JUIN 2026 . Madame [K] [M] n’a pas souhaité être entendue. Le tiers a été avisé de l’audience Maitre [B] [T] a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir une absence de justification médicale actuelle et objective à la poursuite de cette mesure privative de liberté, en contradiction avec les exigences de l'article L. 3211-1 du Code de la Santé Publique dans l’avis motivé du docteur [U]; il indique que les motifs invoqués par l'établissement (minimisation des antécédents par la patiente, nécessité d'affiner la clinique) ne sauraient fonder une privation de liberté lorsque la symptomatologie aiguë a disparu et que l'état clinique est apaisé. En conséquence, il estime que la mesure d'hospitalisation complète de Madame [K] [M] est devenue disproportionnée et non conforme aux dispositions légales.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. Madame [K] [M] née le 20 mai 1998 a été admise le 12 juin 2026 à 16h01 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 13 juin 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [K] [L] son époux, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 12 juin à 16h01 émanant du docteur [C] et d’un second certificat médical en date du 12 JUIN à 16h17 émanant du DR [A] [P] , lesquels indiquaient que la patiente présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des attaques de panique répétées avec anxiété majeure, sentiment de déréalisation ou de dissociation, propos incohérents, mise en danger d’elle même avec risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif, absence de conscience de son trouble lors des crises. Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Madame [K] [M] . La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [K] [M] le 15 juin 2026 . Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 19 juin 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 12 juin 2026 à 16h01 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique . Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [N] le 13 juin à 11 h 21 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [N] le 15 juin à 12 h 15 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 15 juin 2026 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 16 juin 2026 à la connaissance de Madame [K] [M] . L’ avis motivé en date du 19 juin , dressé par le docteur [U] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente avait été admise dans un contexte anxieux majeur avec mise en danger alors qu’elle était enceinte, présentait des antécédents psychiatriques lors de sa grossesse antérieure et un début de grossesse marqué par des vomissements itératifs gravidiques ; le médecin relève que la patiente était plus calme mais que son discours minimisait les mises en danger et les antécédents dont une tentative de suicide par précipitation lors de sa première grossesse; le médecin fait état de la nécessité de recueillir des éléments manquants à la compréhension de son tableau clinique auprès de son mari, les comptes rendus de prises en charge antérieurs ainsi que d’affiner les observations cliniques par des entretiens entravés jusqu’alors par les vomissements. Ce certificat caractèrise suffisamment l’existence de troubles ayant motivé cette hospitalisation, le fait que la patiente présente toujours une situation à risque majeur pour elle même et le fait que la patiente n’est toujours pas en mesure de consentir actuellement à sa prise en charge puisqu’elle minimise tant sa situation que les antécédents majeurs . Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Madame [K] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [K], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 23 juin 2026. Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [M] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Avis de la présente ordonnance a été transmis au tiers Copie de la présente ordonnance transmise à Me Julien PIEDNOIR le 23 juin 2026 le greffier