Tribunal judiciaire, contrôle hsc/ic, 23 juin 2026 — n° 26/00565
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète d'une personne sans son consentement ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être autorisée lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui, et que les conditions légales sont remplies. La décision doit être prise par une autorité judiciaire compétente.
Faits clés
- M. [T] [S] est hospitalisé dans un établissement de santé
- Une demande d'hospitalisation complète a été formulée
- La décision a été rendue par ordonnance contradictoire
- M. [T] [S] a la possibilité de faire appel de cette décision
- La notification de l'ordonnance a été faite à plusieurs parties
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [S],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 23 juin 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [T] [S] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-[Localité 1],
Copie de la présente ordonnance transmise à UDAF du Maine et [Localité 1]
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Julien PIEDNOIR
le 23 juin 2026
le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer une personne dans un établissement de santé sans son accord, généralement pour des raisons de sécurité ou de santé mentale.
Qui peut autoriser une hospitalisation complète ?
Une hospitalisation complète peut être autorisée par un juge, sur demande d'un professionnel de santé ou d'un proche, lorsque la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Comment contester une décision d'hospitalisation ?
La décision d'hospitalisation peut être contestée par un appel devant la cour d'appel dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans consentement ?
Un patient hospitalisé sans consentement a le droit d'être informé de ses droits, de contester la décision et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
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