Tribunal judiciaire, contrôle hsc/ic, 23 juin 2026 — n° 26/00564
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient sans son consentement ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète d'un patient peut être poursuivie sous certaines conditions, notamment lorsque la santé mentale du patient nécessite des soins sans consentement. Cette décision doit être prise par un juge du tribunal judiciaire.
Faits clés
- M. [K] [O] est hospitalisé en raison de troubles mentaux.
- Une ordonnance a été rendue pour autoriser la poursuite de son hospitalisation complète.
- La décision a été prise par un juge du tribunal judiciaire.
- M. [K] [O] a la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de dix jours.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [K] [O],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 23 juin 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [K] [O] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Julien PIEDNOIR
le 23 juin 2026
le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite.
Comment contester une décision d'hospitalisation complète ?
Un patient peut contester une décision d'hospitalisation complète en faisant appel devant la cour d'appel dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sans son accord ?
Un patient hospitalisé sans son accord a le droit d'être informé de sa situation, de bénéficier de soins appropriés et de contester la décision d'hospitalisation.
Quels critères sont pris en compte pour autoriser une hospitalisation sous contrainte ?
Les critères incluent l'état de santé mentale du patient, le risque pour lui-même ou pour autrui, et la nécessité de soins immédiats.
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