Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/01648

EXPOSÉ DU LITIGE M. [A] [T] et Mme [B] [T] ont entrepris la rénovation d’un pavillon situé [Adresse 2] à [Localité 6] (49). Le 16 décembre 2022, les travaux ont été réceptionnés avec deux réserves. L’une portant sur l’absence de grille sur le regard EP côté garage, l’autre relative à la fourniture de l’étude de dimensionnement de la poutre pour la façade arrière et sur l’intérieur devant être mis en oeuvre par la société Direct Constructions. Ces réserves n’ont pas été levées. Par note de calcul en date du 2 octobre 2023, la société AIA Ingénierie, chargée de la réalisation de l’étude de dimensionnement a posteriori de l’installation, a indiqué qu’il lui était impossible de vérifier le dimensionnement de l’IPN. M. et Mme [T] ont indiqué avoir constaté un affaissement des pavés extérieurs mis en place par la société Direct Constructions ainsi que des fissures au plafond. Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord amiable. Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, la société Direct Constructions a fait assigner M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de : - condamner M. et Mme [T] à lui payer la somme de 12 380,25 euros au titre des factures impayées avec des intérêts de retard et la capitalisation des intérêts échus ; - condamner M. et Mme [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par conclusions d’incident notifiées le 17 février 2026, M. et Mme [T] demandent au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire, de condamner la société Direct Constructions au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de provision, de surseoir à statuer sur les demandes au fond et de joindre les dépens de l’incident au fond. Par note en délibéré du 27 avril 2026, la société Direct Constructions a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise et formule, à ce titre, toutes protestations et réserves d’usage. Néanmoins, la société s’oppose à la demande de provision. L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 27 avril 2026, puis mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d’expertise Aux termes du 5° du premier alinéa de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Il résulte de l’article 144 du code de procédure civile que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 146 du même code dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. En l’espèce, M. et Mme [T] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire et la désignation d’un expert ayant une compétence en structure béton et travaux de gros oeuvre. L’expertise est destinée à permettre d’apprécier la solidité de l’ouvrage notamment en ce qui concerne les désordres liés aux poutres IPN, aux fissures au plafond, aux pavés affaissés et au chiffrage des réparations. Il convient de rappeler que le demandeur n’est soumis à aucune obligation de solliciter une mesure d’expertise judiciaire avant d’engager une action devant le tribunal judiciaire. Cette demande peut être formulée en tout état de cause par application de l’article 144 du code de procédure civile. Ainsi, la mesure d’instruction sollicitée ne se heurte à aucune opposition légitime et apparaît nécessaire dès lors qu’il résulte des éléments de la cause, notamment du reportage photographique, que seule l’intervention d’un professionnel peut permettre de vérifier la réalité des faits et les conséquences de la situation qu’elle évoque dans ses écritures. En conséquence, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire dans les conditions détaillées au dispositif. - Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation. En l’espèce, M. et Mme [T] sollicitent le versement d’une provision de 15000 euros à valoir sur le préjudice moral et les coûts à venir résultant de la carence de la société Direct Constructions. Cependant, il existe des contestations sérieuses dans la mesure où la responsabilité de la société Direct Constructions n’a pas été tranchée et que le préjudice des époux [T] n’a pas été évalué. Par conséquent, M. et Mme [T] seront déboutés de leur demande sur ce point. - Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En outre, il est de principe que la décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice, et ce, afin d’éviter notamment toute contrariété de décisions entre des instances pendantes devant les juridictions différentes, hors les cas prévus par la loi. Le sursis à statuer est une décision par laquelle un juge suspend une procédure en cours jusqu’à la survenance d’un événement extérieur. Le sursis à statuer ne se justifie en principe que dans l’attente d’un événement extérieur, ce qui est le cas d’une expertise susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige ordonnée par une juridiction autre que celle saisie de l’affaire. Il se justifie également lorsque la durée de l’expertise, quand bien même celle-ci a été ordonnée par la juridiction elle-même saisie de l’affaire, peut laisser craindre que la péremption de l’instance finisse par être acquise en l’absence de diligences des parties. Or, en l’espèce, le prononcé du sursis à statuer apparaît inopportun et prématuré à ce stade de la procédure puisqu’il convient, à tout le moins, de s’assurer que l’expertise va effectivement être mise en oeuvre après acceptation de l'expert et versement de la provision à valoir sur les frais d’expertise. - Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens. À ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. La société Direct Constructions sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, Ordonne une mesure d’expertise au contradictoire de la société Direct Constructions ainsi que de Mme [B] [T] et M. [A] [T] ; Commet pour y procéder, M. [G] [V], demeurant au [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 4], avec mission de : - ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire, - convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties, - se rendre sur les lieux : [Adresse 2] à [Localité 6] (49), -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment, - préciser les dates essentielles  des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux,  la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux,  ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres, - rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, - fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves, - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion, - indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent  l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment,  ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert), - préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par Mme [B] [T] et M.