Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/02123

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance du 5 décembre 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [S] [R] pour y procéder ; Vu les assignations des 2, 5, 13 et 19 août 2025 et des 6 et 9 octobre 2025 aux termes desquelles M. [G] [M] et Mme [F] [L] épouse [M] demandent principalement l’indemnisation de leurs préjudices à la SARL Loire Renov, M. [I] [Y] en qualité de liquidateur amiable de la SARL [Y] [I], la SA [O], la SARL Unipersonnelle Couverture Hallaire, la SELARL AJ UP en qualité de commissaire au plan de la SAS Arplak, la SAS Arplak, la SASU Belfor (France) Réhabilitation, la SAS ETEX France Exteriors ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées : - le 23 janvier 2026 par M. [G] [M] et Mme [F] [M] ; - le 26 janvier 2026 par la SAS ETEX France Exteriors ; - le 6 février 2026 par la SARL Unipersonnelle Couverture Hallaire ; - le 17 février 2026 par la SASU Belfor (France) Réhabilitation ; - le 18 février 2026 par la SARL Loire Renov ; - le 20 avril 2026 par la SAS Arplak ; - le 21 avril 2026 par la SAS [O].

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice. Au regard des pièces versées aux débats, il n’est pas contesté que par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise des époux [M] et que M. [S] [R] a été désigné à cette fin. Il n’est pas non plus discuté que les opérations d’expertise sont toujours en cours. Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [R] est nécessaire pour apprécier l'existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par les époux [M] et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour les demandeurs. Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [S] [R] par le juge des référés ; RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 17 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ; RÉSERVE les dépens. Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 27/04/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT