Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/02087

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’ordonnance du 17 octobre 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [D] [X] pour y procéder ; Vu l’assignation du 3 octobre 2025 aux termes de laquelle M. [S] [F] demande principalement l’indemnisation de ses préjudices à la SNC European Homes 77 ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées : - le 21 janvier 2026 par M. [S] [F] ; - le 27 avril 2026 par la SNC European Homes 77.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice. Au regard des pièces versées aux débats, il n’est pas contesté que par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de M. [S] [F] et que M. [D] [X] a été désigné à cette fin. Il n’est pas non plus discuté que les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à diverses parties et sont toujours en cours. Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [X] est nécessaire pour apprécier l'existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par M. [F] et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour le demandeur. Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [D] [X] par le juge des référés ; RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 17 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ; RÉSERVE les dépens. Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 27/04/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT