Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 20/01091

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les assignations des 1er et 2 juillet 2020, enrôlées sous le n° RG 20/01091, aux termes desquelles la société les Rosiers et la société Environnement Bâtiment Matériaux (EBM) demandent principalement une expertise judiciaire et l’indemnisation de préjudices à la SMABTP, la société Atelier Triton, la société Arest, la société Apave Nord Ouest, la société Morinières Frères, la société [U] [L], la société Atelier Bois et Passion anciennement dénommée Esnault Bard, la société [O] [W], la société Maleinge, la société Tremolo et Me [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier Triton ; Vu les assignations des 3 et 6 juillet 2020, enrôlées sous le n° RG 20/01237, aux termes desquelles la SMABTP, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande notamment à être garantie de l’ensemble des indemnités et des condamnations qu’elle pourrait devoir supporter, par la société Atelier Triton, la société Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès qualité d’assureur de la société Atelier Triton, la société Arest, la société Axa France IARD ès qualité d’assureur de la société Arest, la société Apave Nord Ouest, la société les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres ès qualité d’assureur de la société Apave Nord Ouest, la société Morinières Frères, la société MMA IARD ès qualité d’assureur de la société Morinières Frères, la société [O] [W], la société MAAF Assurances ès qualité d’assureur de la société [O] [W], la société Tremolo et la société Allianz IARD ès qualité d’assureur de cette société ; Vu les assignations des 17 et 28 juillet 2020, enrôlées sous le n° RG 20/01281, aux termes desquelles la société MAAF Assurances SA et la société [O] [W] demandent principalement à être garanties de toutes condamnations par la société Maleinge, la société [U] [L] et la société SMABTP ; Vu l’ordonnance du 5 octobre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 20/01281 et RG n°20/01237; Vu l’ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 20/01237 et RG n°20/01091 et a ordonné une expertise judiciaire en désignant M. [B] [M] pour y procéder ; Vu l’ordonnance du 24 juin 2024 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées : - le 9 février 2026 par la société les Rosiers et la société EBM ; - le 20 avril 2026 par la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ; - le 20 avril 2026 par la MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD SA ; - le 22 avril 2026 par la SMABTP ; - le 23 avril 2026 par la société Maleinge.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice. Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d’expertise de la société les Rosiers et de la société EBM et M. [B] [M] a été désigné à cette fin. Les opérations d’expertise sont toujours en cours. Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel en application de l'alinéa 3 de l’article 795 et de l’article 380 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire confiée à M. [B] [M] par le juge de la mise en état ; RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 17 décembre 2026 pour vérification de l’opportunité de la poursuite du sursis à statuer ; RÉSERVE les dépens. Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 27/04/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT