Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/00576

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte du 13 mai 2024, une promesse de vente a été consentie par M. [W] [X] à M. [I] [Y] [Z] [M] sur l’immeuble cadastré AB [Cadastre 1] sis [Adresse 1] à [Localité 6] pour un prix de vente fixé à 265 000 euros. Cette promesse prévoyait notamment le versement d’une indemnité d’immobilisation de 10 % du prix de vente, une condition suspensive d’obtention d’une offre de prêt bancaire pour la somme de 235 000 euros au plus tard au 12 juillet 2024 et un délai pour la vente expirant au 30 août 2024, avec la fixation d’un rendez-vous de principe au 15 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, M. [W] [X] a fait assigner M. [I] [Y] [Z] [M] devant le présent tribunal aux fins principalement de le voir condamner au paiement de la somme de 26 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation. * M. [I] [Y] [Z] [M] a soulevé un incident et dans ses conclusions communiquées par voie électronique le 3 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, il demande au juge de la mise en état d’ordonner la production, si elle existe, de la justification de la notification de la promesse de vente requise par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation pour faire courir le délai de rétractation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, outre la condamnation de M. [W] [X] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient qu’à défaut de notification de la promesse de vente, le délai de rétractation ne court pas, ajoutant qu’il importe que la preuve de cette notification soit apportée et que celle-ci incombe au demandeur puisqu'elle conditionne le principe même de sa demande. * Dans ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, M. [W] [X] demande au juge de la mise en état de : - rejeter la demande de production du justificatif de la notification de la promesse de vente requise pour faire courir le délai de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ; - condamner M. [I] [Y] [Z] [M] au paiement d’une amende civile dont le montant est laissé à l’appréciation du juge de la mise en état ; - condamner M. [I] [Y] [Z] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. M. [W] [X] fait valoir que M. [I] [Y] [Z] [M] a été destinataire de la notification sollicitée et ajoute qu’une simple lettre officielle de demande de communication aurait été suffisante à obtenir cet élément. Il soutient que la demande a en réalité été faite dans le seul objectif de faire obstacle à la clôture de l’instruction, alors même que l’assignation a été délivrée il y a plus d’un an et qu’aucune conclusion en défense n’a été régularisée à ce jour. Il estime qu’une fois la communication obtenue, il appartenait à M. [I] [Y] [Z] [M] de se désister pour permettre une reprise rapide de l’instance, ce qui n’a pas été fait malgré une demande en ce sens et que le positionnement du défendeur traduit une intention dilatoire qui justifie sa condamnation à une amende civile. * L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 27 avril 2026 puis mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la communication de la pièce litigieuse : L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Selon l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et la communication des pièces doit être spontanée. Il résulte des articles 133 et 134 du même code que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication et qu’il fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. Selon l’article 768 du même code applicable à la procédure devant le tribunal judiciaire, un bordereau énumérant les pièces justifiant les prétentions est annexé aux conclusions. Il ressort des pièces versées aux débats que la lettre recommandée, ainsi que les preuves de son envoi et de sa réception, permettant la mise en oeuvre du droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été communiquée par le conseil de M. [W] [X] par un message électronique du 18 mars 2026. Ce message précisait qu’un précédent message du 5 février 2026 n’était pas accompagné de la bonne pièce. Il convient donc de constater que la communication de la pièce litigieuse est bien intervenue et que l’incident de communication de pièce est désormais sans objet. - Sur le demande de condamnation à une amende civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. Une telle condamnation ne peut se justifier que si le comportement fautif de la partie concernée est caractérisé. Or en l’espèce, la pièce dont la communication a été sollicitée par M. [I] [Y] [Z] [M] ne figurait pas parmi celles figurant au bordereau annexé à l’assignation, de sorte qu’elle n’avait pas été initialement communiquée de manière spontanée, alors qu’il n’est pas contesté que cette pièce est utile à la solution du litige ou que, du moins, elle se rattache à celui-ci par un lien suffisant. Il apparaît que la communication définitive de cette pièce n’est intervenue que le 18 mars 2026, c’est-à-dire postérieurement aux conclusions d’incident du 3 février 2026. La communication étant intervenue relativement tardivement, il ne peut dès lors être fait grief à M. [I] [Y] [Z] [M] de ne pas s'être désisté de son incident dans la mesure où il disposait encore d’un intérêt légitime à maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles. En outre, le simple fait que le dépôt des conclusions d’incident n’ait pas été précédé d’une lettre officielle ou d’une sommation de communiquer délivrée par le conseil du défendeur ne permet pas de caractériser un comportement abusif. Il convient par conséquent de débouter M. [W] [X] de sa demande de condamnation de M. [I] [Y] [Z] [M] à une amende civile. - Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes de ce chef. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE que la pièce demandée par M. [I] [Y] [Z] [M] a été communiquée par M. [W] [X] le 18 mars 2026 ; DIT qu’en conséquence l’incident de communication de pièce est devenu sans objet ; DÉBOUTE M. [W] [X] de sa demande de condamnation de M. [I] [Y] [Z] [M] à une amende civile ; DÉBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RENVOIE le présent dossier à la mise en état du 8 octobre 2026 pour les conclusions au fond de Me Christophe Buffet, avocat de M. [I] [Y] [Z] [M] ; RÉSERVE les dépens. Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 27/04/2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 22 Juin 2026. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT