Tribunal judiciaire, chambre 1 section 4, 23 juin 2026 — n° 26/00615

23 juin 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment procéder à la rectification d'une décision judiciaire en cas d'erreur sur le nom d'une partie ?

Principe retenu

La rectification d'une décision judiciaire peut être ordonnée lorsque celle-ci comporte une erreur matérielle. Cette rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Faits clés

Erreur sur le nom d'une partie dans une décision judiciaire
Demande de rectification formulée par l'une des parties
Décision initiale rendue le 3 février 2026
Rectification ordonnée par application de l'article 462 du Code de procédure civile
Dépens laissés à la charge du Trésor Public

Articles cités

article 462 du Code de procédure civile

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant en application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, RECTIFIE la décision rendue le 3 février 2026 entre Monsieur [K] [P] [F] [Z] et Madame [J] [S] [E] [T] comme suit: REMPLACE le nom “[M]” par “[T]” et ce chaque fois que nécessaire ; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle devra être signifiée par la partie la plus diligente ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi jugé, Nous avons signé avec le Greffier : LE GREFFIER LE JUGE Formule exécutoire le : - Me Emilie HENNIQUE - Me Lucy CAMARA Expéditions le : - Me Emilie HENNIQUE -Me Lucy CAMARA

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rectification de décision judiciaire ?

C'est une procédure permettant de corriger une erreur matérielle dans une décision de justice, comme une inexactitude dans le nom d'une partie.

Comment se déroule la procédure de rectification ?

La partie souhaitant la rectification doit en faire la demande en application de l'article 462 du Code de procédure civile, et la décision rectificative sera mentionnée sur la minute.

Qui est responsable des dépens en cas de rectification ?

Dans cette décision, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Est-il possible de rectifier une décision après qu'elle ait été signifiée ?

Oui, la rectification peut être demandée même après signification, tant qu'elle concerne une erreur matérielle.

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