Tribunal judiciaire, jld, 23 juin 2026 — n° 26/00582

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 23 Juin 2026 N° RG 26/00582 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYV6 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [E] Né le 12 avril 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] Date de l’admission : 12 juin 2026 Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d'[Localité 2] Secteur psychiatrie [Adresse 2] [Localité 3] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier d'[Localité 4] prise à la demande d'un tiers. Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 2] - service psychiatrie reçu au greffe du juge le 17 juin 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sarah BALOUKA, avocat commis d’office - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de [Localité 5] ; Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat, En l’absence du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 2], service de psychiatrie, En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

*** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies. L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. M. [P] [A] [Y] a été admis en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, le 12 juin 2026. Le certificat médical d'admission indiquait que la personne présentait une abolition complète de ses capacités de jugement du fait d'une dissociation idéo affective complète avec des troubles majeurs du cours de la pensée. Selon le médecin, son état met en péril son intégrité du fait de la confusion mentale induite. Les certificats médicaux de la période d'observation et de soins faisaient état d'une évolution clinique favorable. Il présentait toujours un tableau d'une décompensation psychotique majeure. Dans son avis motivé, le praticien indique que le patient présente toujours des éléments de décompensation psychotique. Il rationalise sa symptomatologie. Il ressort des pièces et des débats que la mesure est toujours, ce jour, nécessaire et adaptée à l’état médical de la personne. Aussi, l’hospitalisation complète de [P] [E] sera maintenue.

Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [P] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1]) Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Juin 2026, [P] [E] Reçu copie de la présente ordonnance le 23 Juin 2026, Me Sarah BALOUKA Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 2], service de psychiatrie le 23 Juin 2026, Le greffier Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 23 Juin 2026, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 23 Juin 2026, Le greffier,