Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 23 juin 2026 — n° 26/00315

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 28 Avril 2026 Date des débats : 28 Avril 2026 Date de la mise à disposition : 23 Juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 4 octobre 2017, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la Société INVESTCAPITAL LTD a consenti à Madame [Z] [X] un prêt renouvelable par fractions d'un montant de 3.950 euros, augmentée par avenant du 4 juillet 2022 à la somme de 9.000 euros. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [Z] [X] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1.205,52 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 avril 2024. Le créancier a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 7 mai 2024. Par acte de cession en date du 10 juin 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance sur Madame [Z] [X] à la Société INVESTCAPITAL LTD. Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la Société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Madame [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection afin de : à titre principal, - constater la déchéance du terme du contrat de crédit, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, en tout état de cause, - condamner Madame [Z] [X] au paiement des sommes suivantes : * 10.080,14 euros, avec intérêts au taux de 7,08 % l'an à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - rappeler l'exécution provisoire de la présente décision . A l'audience du 28 avril 2026, la Société INVESTCAPITAL LTD, représentée, maintient ses demandes. Madame [Z] [X], bien que régulièrement assignée par procés-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public. En l'espèce, la Société INVESTCAPITAL TLD a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation. Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti. En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 6 décembre 2023 et que l'assignation a été signifiée le 27 novembre 2025. Dès lors, la demande en paiement est recevable. Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Il ressort des pièces communiquées que Madame [Z] [X] a cessé de régler les échéances du prêt. La Société INVESTCAPITAL LTD, qui a fait parvenir à celle-ci une demande de règlement des échéances impayées le 11 avril 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Sur les sommes dues Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D.312-16. Selon l'article L.312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce, au regard des pièces communiquées, notamment, l'offre de prêt signée le 4 octobre 2017, l'historique du compte et le décompte de la créance arrêté au 7 mai 2024, la Société INVESTCAPITAL LTD rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles. La société INVESTCAPITAL LTD est fondée à obtenir la condamnation de Madame [Z] [X] au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation. Les sommes dues s'élèvent à 9379,05 euros au titre du capital restant du à la date de la défaillance, et 1470,72 euros au titre des échéances échues non payées jusqu'à la date de la déchéance du terme, soit un total de 10.849,77 euros. D'une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 7 mai 2024. D'autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8 % au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 7,48 % sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 50 euros. En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [X] au paiement de la somme de 10 849,77 euros, arrêtée au 7 mai 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,08 % à compter du 7 mai 2024 et de 50 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Z] [X] aux dépens de l'instance. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Société INVESTCAPITAL LTD les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [Z] [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, DÉCLARE recevable la demande en paiement ; CONDAMNE Madame [Z] [X] à payer à la Société INVESTLIMITED LTD de la somme de 10.849,77 euros, arrêtée au 7 mai 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,08 % à compter du 7 mai 2024 et de 50 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE Madame [Z] [X] à payer à la Société INVESTLIMITED LTD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [Z] [X] aux dépens ; DÉBOUTE la Société INVESTLIMITED LTD de ses autres demandes et prétentions ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION