Tribunal judiciaire, pc civil, 16 juin 2026 — n° 26/00311
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de la demanderesse à l'audience sur la caducité de sa demande ?
Principe retenu
La caducité de la demande est prononcée lorsque la partie demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile. La déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse justifie son absence dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- La demanderesse a sollicité la convocation du défendeur par requête du 22 avril 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 16 juin 2026.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence de la demanderesse.
- Le tribunal a déclaré la citation caduque en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.
- Les dépens restent à la charge de la demanderesse.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que par requête en date du 22 AVRIL 2026, la demanderesse a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 Juin 2026;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer le défendeur;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une demande ?
La caducité d'une demande signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé en raison de l'absence de la partie demanderesse à l'audience sans motif légitime.
Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence à l'audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la comparution.
Comment puis-je rapporter la caducité de ma demande ?
Vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours en présentant un motif légitime qui n'a pas pu être invoqué en temps utile.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité ?
Les dépens restent à la charge de la partie demanderesse qui a vu sa demande déclarée caduque.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
