Tribunal judiciaire, pc civil, 16 juin 2026 — n° 25/00567
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. En cas de désistement, les frais de l'instance sont généralement supportés par la partie qui se désiste.
Faits clés
- La demanderesse, S.C.I. MISTRAL, a signifié son désistement par acte du 30 avril 2026.
- Le défendeur, Monsieur [H] [S], a acquiescé au désistement par conclusions du 15 juin 2026.
- La décision de désistement a été rendue par le Tribunal judiciaire le 16 juin 2026.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 395 du Code de Procédure Civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00567 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6LX
Minute N° 26/524
DESISTEMENT
DU : 16 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. MISTRAL, demeurant 9 Vieille Route d'Autrey - 88700 RAMBERVILLERS, rep/assistant : Me LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE
à :
Monsieur [H] [S], demeurant 30 Rue des Vosges - 57240 NILVANGE, rep/assistant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 16 Juin 2025
le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:
▸ Constate que par acte du 30 avril 2026 la demanderesse a indiqué qu'elle se désistait de l'instance ;
▸ Constate que par conclusions du 15 juin 2026 le défendeur a acquiescé au désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son action en justice.
Qui supporte les frais après un désistement ?
En général, les frais de l'instance sont supportés par la partie qui se désiste.
Le désistement peut-il être rétracté ?
Une fois le désistement notifié et accepté, il est difficile de revenir en arrière sans accord des deux parties.
Quelles formalités sont nécessaires pour se désister ?
Le désistement doit être notifié par acte écrit et peut nécessiter l'accord de l'autre partie.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
