Tribunal judiciaire, pc civil referes, 16 juin 2026 — n° 25/00305
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par le défendeur, les frais de l'instance sont généralement supportés par la partie qui se désiste.
Faits clés
- La demanderesse a déclaré se désister de sa demande par acte du 2 juin 2026.
- Le défendeur a expressément accepté ce désistement.
- L'instance a été ouverte par assignation en date du 10 octobre 2025.
- Le jugement a été rendu en audience publique le 16 juin 2026.
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
article 395 du Code de Procédure Civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7R2
Minute N° 26/523
DESISTEMENT
DU : 16 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société M.G.E.L LOGEMENT, demeurant 405 Avenue de Boufflers - 54520 LAXOU, rep/assistant : Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
à :
Madame [B] [F] [A], demeurant Résidence Beauregard - 5 Rue Sainte-Elisabeth - 57100 THIONVILLE, rep/assistant : Me Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 10 Octobre 2025 ;
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire:
▸ Constate que par acte du 2 juin 2026 la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que le défendeur a accepté, expressément, ce désistement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de ,Juge des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par le défendeur ?
Lorsque le désistement est accepté par le défendeur, cela met fin à l'instance et les frais sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Qui doit payer les frais après un désistement d'instance ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par la demanderesse qui a décidé de se désister.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances.
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