Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00196

EXPOSE DU LITIGE La [Adresse 7] située [Adresse 6] à [Localité 8] a été construite par la SCCV [T] [X] & [Localité 1], gérée par la SAS Quartus, assurée auprès de la SA SMA, qui a réalisé la promotion immobilière des bâtiments A à G qui composent cet immeuble. La SAS Aqtis a exercé la maîtrise d’œuvre de la construction des bâtiments D à G composant la copropriété [X] & [Localité 1]. Les bâtiments D à G sont gérés par le syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia. L’immeuble a été réceptionné avec réserves les 7 avril 2023 et 3 mai 2023 ; Le syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia se plaint de désordres affectant l’immeuble. Deux procès-verbaux de constat ont été dressés par Me [A] [L] les 26 février 2025 et 5 décembre 2025. Par actes des 17 et 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 8]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia a fait assigner en référé la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la SCCV [T] [X] & [Localité 1], la SCCV [T] [X] & [Localité 1], la SAS Aqtis exerçant sous la dénomination commerciale Quartus Ingénierie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience du 28 avril 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus. Au dernier état de ses conclusions : - la SCCV [T] [X] & [Localité 1] a sollicité que les désordres ayant fait l’objet de réserves à la livraison et ceux affectant les parties privatives soient exclus de la mission de l’expert et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée - la SAS Aqtis exerçant sous la dénomination commerciale Quartus Ingénierie a sollicité que les désordres affectant les parties privatives soient exclus de la mission de l’expert et a formulé protestations et réserves quant à la demande d’expertise, - le syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia, M. [O] [B], Mme [V] [S], M. [U] [G], Mme [W] [D] épouse [G] et M. [E] [N], intervenants volontaires, ont réitéré la demande. La SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la SCCV [T] [X] & [Localité 1] a formulé protestations et réserves à l’oral. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de M. [O] [B], Mme [V] [S], M. [U] [G], Mme [W] [D] épouse [G] et M. [E] [N], copropriétaires au sein de la résidence « [X] & [Localité 1] ». Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - des attestations d’assurances, - des rapports de réserve, - des procès-verbaux d’assemblée générale, - des photographies, - des courriels, - un rapport [C]. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant l’immeuble. En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que le syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 9] [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia, M. [O] [B], Mme [V] [S], M. [U] [G], Mme [W] [D] épouse [G] et M. [E] [N] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais et les dépens Les dépens de l’instance seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la résidence «[X] & [Localité 1]» situé [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL immobilier Gergovia.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, RECOIT l’intervention volontaire de M. [O] [B], Mme [V] [S], M. [U] [G], Mme [W] [D] épouse [G] et M. [E] [N], ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [Q] [M] - expert près la cour d’appel de [Localité 10] – Demeurant [Adresse 10] [Localité 11] OU, A DEFAUT, M. [H] [F] - expert près la cour d’appel de [Localité 10] - Demeurant [Adresse 11] [Localité 12] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 8], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ; 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ; 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ; 4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; 5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ; 6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire, et, plus précisément, constater et se prononcer sur ceux énoncés dans le dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » située [Adresse 6] à [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Immobilier Gergovia, 7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ; 8°) Pour chacun des désordres, préciser : - leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ; - si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ; - plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ; - leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ; 9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres provi…