Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00111

EXPOSE DU LITIGE Suivant certificat de cession du 21 novembre 2025, M. [Q] [E] a acquis un véhicule de marque Opel modèle Vivaro immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [M] [B], lequel l’avait acquis auprès de M. [W] [A]. Un procès-verbal de contrôle technique avait été dressé avant la vente le 17 novembre 2025. M. [E] s’est plaint de dysfonctionnements affectant le véhicule qui ont persisté en dépit de l’intervention de M. [M] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Leo Auto. Par acte du 9 février 2026, M. [Q] [E] a fait assigner en référé M. [M] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Leo Auto afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. Appelée à l’audience des référés du 24 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 2 juin 2026, les débats se sont tenus. M. [Q] [E] a repris le contenu de son assignation. Au dernier état de ses conclusions, M. [M] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Leo Auto a formulé protestations et réserves. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats : - un certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 21 novembre 2025, - un procès-verbal de contrôle technique du 17 novembre 2025, - des factures, - un procès-verbal de contrôle technique du 25 novembre 2025. En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le véhicule de M. [Q] [E]. Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [Q] [E] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés. En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais Les dépens de l’instance seront supportés par M. [Q] [E].

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder : M. [K] [I] - expert près la cour d’appel de [Localité 4] - Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] OU, A DEFAUT, M. [C] [H] - expert près la cour d’appel de [Localité 4] - Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de : 1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule Opel modèle Vivaro immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [Q] [E] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site, 2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige, 3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage, 4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, 5°) Examiner les désordres et dommages allégués, 6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité, 7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule, 8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur, 9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés, 10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente, 11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles, 12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de M.