Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00097

EXPOSE DU LITIGE Selon acte en date du 11 février 2021, Mme [K] [A] a régularisé un contrat avec la société NATILIA devenue CLE portant sur la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 5]. Les travaux ont fait l’objet d’une réception le 6 octobre 2022. Constatant l’apparition de fissures intérieures en plafond, Mme [A] a déclaré le sinistre à la société SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage le 05 décembre 2023. Mme [K] [A] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire. Suivant ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés a, notamment, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [S] [T] pour y procéder. Par actes des 9 et 12 février, la SA SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage et la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et multirisques de la société Cle a fait assigner en référé la SAS Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [L] [R] et la SA Abeille IARD & Santé ès qualités d’assureur de la SA Pobi afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui/leur soient rendues communes et opposables. Appelée à l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties pour appel en cause. Par acte du 2 avril 2026, la SAS Pobi industrie a fait assigner la SA Abeille IARD & Santé ès qualités d’assureur de la SA Pobi afin d’obtenir que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables. A l’audience du 12 mai 2026, la jonction des procédures a été prononcée et les affaires ont été renvoyées sur demande des parties à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus. La SA SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage et la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et multirisques de la société Cle ont repris le contenu de leur assignation. La SAS Pobi industrie a repris le contenu de son assignation. La SA Abeille IARD & Santé ès qualités d’assureur de la SA Pobi a formulé protestations et réserves à l’oral. La SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [L] [R] n’ont pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ». Il ressort des pièces produites que la SAS Pobi industrie, titulaire du lot « études et fabrication de la charpente mur ossature bois », est assurée auprès de la SA SMA et de la SA Abeille IARD & Santé et que la SARL [L] [R], titulaire du lot « charpente bois, couverture, menuiseries, bois », était assurée auprès de la SA SMA. Ainsi, la SA SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage et la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et multirisques de la société Cle justifie(nt) d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SAS Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [L] [R] et la SA Abeille IAR. En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur les frais Les dépens de l’instance seront supportés par la SA SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage et la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et multirisques de la société Cle.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DÉCLARE communes et opposables à la SAS Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société Pobi industrie, la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la SARL [L] [R] et la SA Abeille IAR, les opérations d’expertise confiées à M. [S] [T], par ordonnance de référé en date du 14 octobre 2025, DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles, ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport, DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [S] [T], expert judiciaire, LAISSE les dépens à la charge de la SA SMA ès qualités d’assureur dommage-ouvrage et la SA SMA ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale et multirisques de la société Cle, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente,