Tribunal judiciaire, chambre 6 - référés pdt, 23 juin 2026 — n° 26/00027

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [Q] exerce une activité de location de locaux commerciaux ou professionnels équipés et de location meublée en entreprise individuelle sous le nom commercial « Looys Invest ». Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3]. M. [C] [R] et Mme [P] [R] sont propriétaires du bien immobilier voisin situé [Adresse 2] à [Localité 3]. Les fonds sont séparés par une clôture composée de plaque et poteaux en béton et une haie de tuyas appartenant aux époux [R]. Mme [Q] a souhaité faire construire un parking à l’est de sa propriété. Elle expose que les travaux ne peuvent être réalisés du fait de l’état de la clôture des époux [R] qui penche sur son fonds. Elle se plaint par ailleurs de la hauteur de la haie de tuyas qui dépasserait les dimensions légales prescrites. Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet DB Consulting, mandaté par l’assureur protection juridique de Mme [Q], le 5 décembre 2024 préconisant la remise en état de la clôture et la taille de la haie de tuyas. Une attestation d’échec de tentative de conciliation conventionnelle a été établie le 1er décembre 2025. En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties. Par acte du 9 janvier 2026, Mme [I] [Q], entrepreneur individuelle exerçant sous le nom commercial Looys Invest, a fait assigner en référé M. [C] [R] et Mme [P] [R] aux fins suivantes : - enjoindre à M. [C] [R] et Mme [P] [R] d’avoir, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à faire cesser le trouble manifestement illicite en procédant ou faisant procéder aux travaux qui s’imposent,  - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une astreinte de 200 euros par jour de retard, - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une provision de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Appelée à l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 2 juin 2026, les débats se sont tenus. Au dernier état de leurs conclusions, M. [C] [R] et Mme [P] [R] demandent au juge des référés de : - débouter Mme [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Mme [I] [Q] à payer à M. [C] [R] et Mme [P] [R] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] [Q] aux dépens. Au dernier état de ses conclusions, Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » demande au juge des référés de : - enjoindre à M. [C] [R] et Mme [P] [R] d’avoir, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à faire cesser le trouble manifestement illicite en procédant ou faisant procéder aux travaux qui s’imposent,  - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une astreinte de 200 euros par jour de retard, - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une provision de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - rejeter toute demande plus ample ou contraire, - condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de condamnation sous astreinte Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle il importe de mettre un terme en prononçant les mesures conservatoires strictement nécessaires pour préserver les droits d'une partie. Il est de principe que l’illicéité du trouble, dont l’existence est appréciée par le juge le jour où il statue, suppose la violation d'une obligation ou d'une interdiction préexistante et doit être manifeste. Mme [I] [Q] se prévaut de la participation des époux [R] aux opérations d’expertise amiable dirigées par le cabinet DB Consulting et de l’accord exprimé par M. [R], par courriels, de faire réaliser des travaux au niveau de son mur de clôture pour solliciter la condamnation solidaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de M. et Mme [R] à faire les travaux qui s’imposent. Elle ajoute que ces travaux doivent être réalisés conformément aux préconisations de l’expert intervenu en phase amiable, qu’ils impliquent, selon lui, l’édification d’un mur pour retenir les terres, qu’elle n’a pas arbitrairement imposé cette condition, que celle-ci a été énoncée par un professionnel du bâtiment et qu’elle doit ainsi être respectée, ce d’autant que les époux [R], propriétaire du terrain surplombant le sien, sont responsables de la retenue de leurs terres en vertu des dispositions du code civil. M. [C] [R] et Mme [P] [R] opposent que le rapport d’expertise amiable, bien que contradictoire, ne peut suffire, à lui seul, à justifier la demande de Mme [Q]. Ils ajoutent qu’ils n’ont pu engager les travaux en raison des demandes de Mme [Q] tendant à voir réaliser un mur de soutènement et qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher la nature des travaux à réaliser. En l’espèce, il n’est pas contesté que la clôture appartenant à M. [C] [R] et Mme [P] [R], composée de plaques et de poteaux en béton et séparant les fonds des époux [R], d’une part, et de Mme [Q], d’autre part, penche sur le terrain de Mme [Q]. Il n’est pas non plus contesté que des travaux doivent être réalisés sur ledit mur afin de mettre un terme aux désordres. Les parties s’opposent néanmoins sur la nature et les modalités de réalisation desdits travaux. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur cette question qui nécessite, à l’évidence, une expertise technique. Le rapport d’expertise amiable produit, bien que contradictoire, ne permet pas, à lui seul, de les déterminer dès lors qu’il s’agit d’une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien qu’elle a choisi. En tout état de cause, faute pour la demanderesse de préciser les travaux dont elle sollicite la réalisation, celle-ci visant dans le dispositif de ses dernières écritures « les travaux qui s’imposent », l’obligation dont elle se prévaut est, en l’état, indéterminée. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut donc en ordonner l’exécution. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts Mme [I] [Q] sollicite la condamnation solidaire de M. [C] [R] et Mme [P] [R] à payer à Mme [I] [Q] exerçant sous le nom commercial « Looys Invest » une provision de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande, qui n’est au surplus pas suffisamment justifiée ni explicitée dans les écritures du demandeur et qui ne relève en tout état de cause pas des référés. 3/ Sur les frais et dépens Mme [I] [Q] sera condamnée à payer à M. [C] [R] et Mme [P] [R] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte, DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts, CONDAMNE Mme [I] [Q], entrepreneur individuelle exerçant sous le nom commercial Looys Invest, à payer à M. [C] [R] et Mme [P] [R] la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [I] [Q], entrepreneur individuelle exerçant sous le nom commercial Looys Invest, aux dépens, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. La greffière, La présidente,