Tribunal judiciaire, referes, 23 juin 2026 — n° 26/00562

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 23 août 2024, Mme [X] [B] [P] a fait l'acquisition, auprès de M. [T] [E], d'un véhicule d'occasion de marque Peugeot Modèle 207 1.4 HDI, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 4 000 euros. Invoquant l'apparition de désordres au niveau de la boîte de vitesses dès la première utilisation du véhicule, Mme [B] [P], après avoir fait réaliser une expertise unilatérale du véhicule et tenté de résoudre le litige à l'amiable, a, par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, fait assigner M. [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'expertise. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mai 2026. A l'audience, Mme [B] [P], représentée par son conseil, s'est référée à son assignation, aux termes de laquelle elle demande au juge des référés de : - ordonner une expertise ; - condamner M. [E] aux dépens. M. [E], par la voie de son conseil, s'est également référé à ses écritures, aux termes desquelles il demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ; - juger que Mme [B] [P] fera l'avance des frais de cette mesure ; - réserver les dépens et frais irrépétibles. Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIF Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En application de texte, le demandeur à l'expertise doit établir l'existence d'un litige potentiel qui n'est pas manifestement irrecevable sans qu'il soit tenu d'établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée. Il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur sont justifiées et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès en vue de trouver la solution d'un litige. En l'espèce, Mme [B] [P] verse aux débats des captures d'écran d'échanges par SMS datés du 27 août 2024, soit quatre jours après l'acquisition du véhicule objet du litige, dont un message, établi sous la signature de [T] [E] et dans les termes ci-après expressément reproduits : " Alors, je ne vois pas de soucis avec le fait de passer un nouveau CT, si un professionnel prouve que la boîte est réellement HS alors que nous nous étions mis d'accord sur ce bruit de boîte qui ne m'avait jusqu'à présent jamais causé de problème pour passer les vitesses, c'est sure qu'il faudra la réparer ou la changer. Ceci dit la voiture ne m'appartenait plus à date du 23/08 19h30, rien ne me dit que vous avez peut être casser quelque chose de votre côté également et que je n'en suis pas responsable. Comme je vous l'avais dis sur la route, j'ai changé l'embrayage car il patinait et le moteur montait parfois en régime à cause de ça. (…) ". Elle produit également un rapport d'expertise unilatéral à l'en-tête Expertise&Concept daté du 17 décembre 2024, duquel il ressort les éléments suivants : - au cours d'une première réunion d'expertise, le 08 octobre 2024, le véhicule a émis un bruit important et anormal au niveau de la transmission lors d'un essai dynamique sur plusieurs mètres ; - le 17 décembre 2024, à l'occasion d'une seconde réunion, un prélèvement d'huile a révélé une forte pollution et la présence de limaille ; - les désordres ont pour origine la destruction des roulements au niveau du couple conique. Il résulte de ces éléments que la boîte de vitesses du véhicule en litige émettait un bruit dès avant sa vente à Mme [B] [P] et qu'elle a présenté des désordres aussitôt après. Mme [B] [P] justifie ainsi d'un motif légitime à la réalisation d'une expertise technique du véhicule litigieux afin de déterminer, d'une part, si celui-ci était affecté, au moment de la vente, de désordres non apparents le rendant impropre à l'usage attendu. Par conséquent, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes fixés au dispositif de la présente ordonnance. Les frais de consignation seront avancés par la demanderesse. Sur les dépens L'expertise étant ordonnée à la demande de Mme [B] [P] et dans son seul intérêt, il convient de laisser les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise judiciaire du véhicule de marque Peugeot Modèle 207 1.4 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Mme [X] [B] [P] ; COMMETTONS à cette fin : Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Port. : 06.70.79.56.41- Mèl : [Courriel 1] En qualité d'expert, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment les pièces contractuelles et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables, de : SUR LA MISSION D'EXPERTISE - procéder à l'examen du véhicule de marque Peugeot Modèle 207 1.4 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] là où il se trouve entreposé, entendre les parties dont les observations et les réclamations écrites seront consignées dans le rapport d'expertise, et se faire communiquer tous documents utiles à l'analyse du litige, à charge d'en indiquer la source ; - préciser les caractéristiques de ce véhicule, notamment au regard des durées prévisibles d'usure des éléments d'un tel véhicule ; - décrire son état et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation et examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils existent, ou ont existé ; - dans l'affirmative, les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d'apparition ; en rechercher les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils en diminuent tellement l'usage, et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement : - dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; - dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition; - solliciter l'historique du véhicule auprès de [T] [E] ou de tout établissement ou personne, y compris étranger, susceptible de la communiquer ; - décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; - vérifier si le véhicule a été accidenté en faisant, au besoin, toutes recherches auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, ainsi que toutes recherches auprès des établissements susceptibles de fournir l'historique, y compris étranger, de ce véhicule ; - déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ; - indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et nécessaires, en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ; - en cas de travaux de réparation déjà réalisés, indiquer si ces derniers étaient nécessaires pour permettre un usage du véhicule ; - prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages; - le cas échéant, préciser les troubles de jouissances subis par l'acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices; - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ; - rappelle aux parties et à l'ex…