Tribunal judiciaire, surendettement-rp, 19 juin 2026 — n° 25/06771
Synthèse de la décision
Question juridique
La débitrice se trouve-t-elle dans une situation irrémédiablement compromise au sens du droit du surendettement ?
Principe retenu
Le tribunal doit évaluer si la situation financière d'un débiteur est irrémédiablement compromise pour décider de l'orientation de la procédure de surendettement. Si la situation n'est pas irrémédiablement compromise, le dossier peut être renvoyé à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures de désendettement.
Faits clés
- La débitrice a des ressources mensuelles de 1 502,00 euros.
- Ses charges mensuelles s'élèvent à 2 040,00 euros.
- Elle a une capacité de remboursement mensuelle négative de -538,00 euros.
- La débitrice prévoit de passer à temps plein en septembre 2026.
- Elle a un enfant qui rentrera en crèche municipale à cette date.
Motivations de la décision
DÉBATS :
Audience publique du 11 Mai 2026
ORDONNANCE :
Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 19 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
aux débats par la débitrice, il apparaît que ses ressources mensuelles, qui ont diminué de 275,71 euros, s’élèvent à la somme de 1 502,00 euros, contre des charges de 2 040,00 euros, soit une capacité de remboursement mensuelle négative (-538,00 euros).
Toutefois, ces ressources et charges sont susceptibles d’évoluer à court ou moyen terme. En effet, la débitrice affirme à l’audience vouloir passer à temps plein au mois de septembre 2026 lorsque son enfant sera rentré en crèche municipale, de sorte que son salaire pourra augmenter, ce qui lui permettra d’apurer ses dettes. Il s’en déduit que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise à ce jour.
Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.
Les dépens resteront à la charge de l’État.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,
DECLARE le recours de la CAISSE FEDERALE DE [3] recevable et y fait droit ;
CONSTATE que Madame [N] [R] [B] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier de Madame [N] [R] [B] à la commission de surendettement des particuliers du Var pour poursuite de la procédure ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel est une procédure qui permet à un débiteur de se libérer de ses dettes sous certaines conditions, notamment lorsque sa situation financière est compromise.
Comment savoir si je suis en situation de surendettement ?
Vous êtes en situation de surendettement si vos dettes dépassent vos ressources et que vous ne pouvez plus faire face à vos obligations financières.
Quels sont les critères pour être déclaré en surendettement ?
Les critères incluent une incapacité à rembourser ses dettes, une situation financière précaire et l'impossibilité de trouver un accord amiable avec les créanciers.
Comment fonctionne la commission de surendettement ?
La commission de surendettement examine les dossiers des débiteurs et propose des solutions pour les aider à gérer leurs dettes, y compris des plans de remboursement ou des effacements de dettes.
Que signifie une capacité de remboursement négative ?
Une capacité de remboursement négative indique que vos charges mensuelles dépassent vos ressources, ce qui signifie que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes.
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