Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 24/00616

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience relative à sa pension de retraite ?

Principe retenu

En cas d'absence sans motif légitime d'un demandeur à une audience, le juge peut déclarer la requête caduque, entraînant l'extinction de l'instance. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.

Faits clés

M. [F] [N] a contesté le point de départ et le montant de sa pension de retraite.
La CARSAT a rejeté sa contestation par décision du 10 septembre 2024.
M. [F] [N] a saisi le tribunal le 19 novembre 2024.
Il n'était ni présent ni représenté à l'audience du 5 mai 2026.
La CARSAT ne s'est pas opposée à la caducité de la requête.

Articles cités

article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale article 468 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 19 Novembre 2024 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE Par décision du 10 septembre 2024, la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté a rejeté la contestation formée par M. [F] [N] quant au point de départ de sa retraite personnelle et ses modalités de calcul. Par courrier déposé auprès des services de [1] le 19 novembre 2024, M. [F] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de révision de la date d’attribution de sa pension et de son montant. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026. Bien que régulièrement convoqué, M. [F] [N] n’était ni présent, ni représenté. La CARSAT de [Localité 2], représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience. Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc. L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance. Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoqué, par courrier recommandé adressé au tribunal de Tetouan (Maroc), le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience. En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de M. [F] [N], il y a lieu de déclarer la requête du 19 novembre 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Déclare la requête du 19 novembre 2024 caduque ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge de M. [F] [W]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?

La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience.

Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?

Vous devez fournir un motif légitime au greffe dans les quinze jours suivant l'audience pour tenter de rapporter la caducité.

Que faire si ma requête est déclarée caduque ?

Vous pouvez tenter de justifier votre absence et demander la réouverture de l'instance dans un délai imparti.

Qui supporte les dépens en cas de caducité ?

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, ici M. [F] [N].

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