Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 24/00651

16 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière de révision de pension de retraite ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et ce désistement est parfait si le défendeur accepte. L'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment du désistement.

Faits clés

M. [D] [T] a demandé la révision de sa pension de retraite.
La CARSAT a rejeté sa demande initiale le 18 octobre 2024.
M. [D] [T] a saisi le tribunal le 16 décembre 2024.
Il a indiqué se désister de son recours par courrier le 10 mars 2026.
La CARSAT a accepté le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 16 Décembre 2024 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 18 octobre 2024, la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté a rejeté la demande formulée par M. [D] [T], tendant à la révision de sa pension de retraite sur la base de règlements communautaires. Par courrier du 16 décembre 2024, M. [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de révision de sa pension de retraite. Par courrier du 10 mars 2026, le requérant a indiqué se désister de son recours, précisant que la caisse avait finalement fait droit à sa demande. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026. La CARSAT de [Localité 3], représentée, a accepté le désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Aux termes d’un courrier du 10 mars 2026, le requérant a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse. Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction. Dans la mesure où le désistement du demandeur fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de sa demande, les dépens seront mis à la charge de la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Constate le désistement d’instance de M. [D] [T] et le dessaisissement de la juridiction ; Met les dépens à la charge de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail de Bourgogne Franche-Comté. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Un désistement d'instance est une décision du demandeur de retirer sa demande en cours, ce qui met fin à la procédure.

Comment se déroule la procédure de révision de pension de retraite ?

La procédure commence par une demande auprès de la CARSAT, suivie d'un recours devant le tribunal si la demande est rejetée.

Quels frais sont engagés lors d'une demande de révision de pension ?

Les frais de justice, appelés dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante, ici la CARSAT.

Le désistement peut-il être contesté ?

Le désistement est généralement accepté si le défendeur n'a pas présenté de défense, mais il peut être contesté si des irrégularités sont constatées.

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