Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00056
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience de contestation d'une pénalité financière ?
Principe retenu
En cas d'absence sans motif légitime d'un demandeur à une audience, le juge peut déclarer la requête caduque, entraînant l'extinction de l'instance. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- M. [K] [T] a reçu une pénalité de 2 318 euros de la CARSAT.
- Il a saisi le tribunal judiciaire de Dijon le 20 janvier 2025.
- M. [K] [T] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 5 mai 2026.
- La CARSAT ne s'est pas opposée à la caducité de la requête.
- La convocation a été envoyée par courrier recommandé à M. [K] [T] en Algérie.
Articles cités
article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale
article 468 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Date de saisine : 20 Janvier 2025
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier du 23 décembre 2024, le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté a prononcé une pénalité financière d’un montant de 2 318 euros à l’encontre de M. [K] [T].
Par courrier déposé auprès des services postaux le 20 janvier 2025, M. [K] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de cette pénalité.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026.
Bien que régulièrement convoqué, M. [K] [T] n’était ni présent, ni représenté.
La CARSAT de Bourgogne Franche-Comté, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.
L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance.
Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoqué, par courrier recommandé adressé au tribunal d’Oum [M] (Algérie), et réceptionné le 29 janvier 2026, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience.
En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de M. [K] [T], il y a lieu de déclarer la requête du 20 janvier 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare la requête du 20 janvier 2025 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge de M. [K] [T].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?
Vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime pour votre absence.
Que faire si ma requête est déclarée caduque ?
Vous pouvez tenter de rapporter la caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti, sinon l'instance sera considérée comme éteinte.
Quels types de pénalités la CARSAT peut-elle imposer ?
La CARSAT peut imposer des pénalités financières pour diverses raisons, notamment des manquements aux obligations déclaratives ou de paiement.
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