Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00446

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience sur la caducité de sa requête ?

Principe retenu

En vertu de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe doit aviser le demandeur de l'audience. Si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la requête caduque, entraînant l'extinction de l'instance selon l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [N] [S] a contesté la suppression de la majoration de sa pension de réversion.
La contestation a été rejetée par la CARSAT le 4 juin 2025.
Mme [N] [S] a saisi le tribunal le 24 août 2025.
Elle n'était ni présente ni représentée à l'audience du 5 mai 2026.
La CARSAT ne s'est pas opposée à la caducité de la requête.

Articles cités

article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale article 468 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 24 Août 2025 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 4 juin 2025, la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) [1] a rejeté la contestation formée par Mme [N] [S] portant sur la suppression de la majoration de sa pension de réversion au titre de ses trois enfants. Par courrier déposé auprès des services postaux le 24 août 2025, Mme [N] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de révision de cette décision. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026. Bien que régulièrement convoquée, Mme [N] [S] n’était ni présente, ni représentée. La CARSAT Nord-Est, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience. Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc. L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance. Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoquée, par courrier recommandé adressé au tribunal de Ras El Oued (Algérie), la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience. En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Mme [N] [S], il y a lieu de déclarer la requête du 24 août 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Déclare la requête du 24 août 2025 caduque ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge de Mme [N] [S]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?

La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée sans effet, souvent en raison de l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime.

Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence à l'audience ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou des problèmes de transport, mais doivent être prouvés.

Que faire si ma requête est déclarée caduque ?

Vous pouvez demander la réouverture de l'instance en fournissant un motif légitime dans un délai de quinze jours après la déclaration de caducité.

Qui doit payer les dépens en cas de caducité ?

En cas de caducité, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, ici Mme [N] [S].

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