Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00586
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience relative à un capital-décès ?
Principe retenu
En vertu de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe doit aviser le demandeur des détails de l'audience. Si le demandeur ne se présente pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la saisine caduque, entraînant l'extinction de l'instance selon l'article 468 du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Z] [D] a saisi le tribunal pour obtenir un capital-décès suite au décès de son époux en 1988.
- La requête a été déposée le 27 octobre 2025.
- Mme [Z] [D] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 5 mai 2026.
- La CPAM de Côte-d'Or ne s'est pas opposée à la caducité de la requête.
- La convocation a été envoyée par courrier recommandé et réceptionnée le 29 janvier 2026.
Articles cités
article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale
article 468 du code de procédure civile
article 385 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Date de saisine : 06 Novembre 2025
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier déposé auprès des services postaux le 27 octobre 2025, Mme [Z] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’attribution d’un capital-décès et d’une rente accident du travail suite au décès de son époux, survenu le 8 mars 1988.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [Z] [D] n’était ni présente, ni représentée.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.
Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.
L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance.
Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoquée, par courrier recommandé adressé au tribunal de Hassi Bahbah (Algérie), et réceptionné le 29 janvier 2026, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.
En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Mme [Z] [D], il y a lieu de déclarer la requête du 25 octobre 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance.
Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare la requête du 25 octobre 2025 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [Z] [D].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?
Vous devez fournir un motif légitime au greffe dans un délai de quinze jours après l'audience pour tenter de rapporter la caducité.
Quels sont les délais pour contester une décision de caducité ?
Vous avez quinze jours pour faire connaître un motif légitime au greffe après la déclaration de caducité.
Que faire si ma demande de capital-décès est déclarée caduque ?
Vous pouvez tenter de rapporter la caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti, sinon votre demande sera considérée comme éteinte.
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