Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00611

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience relative à la contestation d'une pension de réversion ?

Principe retenu

En cas d'absence sans motif légitime d'un demandeur à une audience, le juge peut déclarer la requête caduque, entraînant l'extinction de l'instance. Cette règle est prévue par l'article 468 du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [B] [A] a saisi le tribunal d'un recours contre la minoration de sa pension de réversion.
La requête a été déposée le 4 novembre 2025.
Mme [B] [A] n'était ni présente ni représentée à l'audience du 5 mai 2026.
La CARSAT a demandé la déclaration de caducité de la requête.
La convocation a été envoyée par courrier recommandé à l'adresse de Mme [B] [A] en Algérie.

Articles cités

article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale article 468 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 04 Novembre 2025 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier déposé auprès des services postaux le 4 novembre 2025, Mme [B] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la décision du 16 septembre 2025, rendue par la commission de recours amiable de la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté, emportant rejet de sa contestation de la minoration de sa pension de réversion. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026. Bien que régulièrement convoqué, Mme [B] [A] n’était ni présente, ni représentée. La CARSAT de Bourgogne Franche-Comté, représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience. Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc. L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance. Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoquée, par courrier recommandé adressé au tribunal de Batna (Algérie), la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience. En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Mme [B] [A], il y a lieu de déclarer la requête du 4 novembre 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Déclare la requête du 4 novembre 2025 caduque ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge de Mme [B] [A]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?

La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.

Quels sont les motifs légitimes d'absence à une audience ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus qui empêchent la comparution.

Comment puis-je contester la décision de caducité ?

Vous devez informer le greffe dans un délai de quinze jours en fournissant un motif légitime justifiant votre absence.

Que se passe-t-il si ma requête est déclarée caduque ?

Cela entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que votre demande ne sera plus examinée par le tribunal.

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