Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 26/00010

16 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'un demandeur lors d'une audience en matière de sécurité sociale ?

Principe retenu

En cas d'absence non justifiée du demandeur à l'audience, le juge peut déclarer la requête caduque, entraînant l'extinction de l'instance. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Faits clés

M. [G] [V] a saisi le tribunal d'un recours contre une décision de la CARSAT.
La notification contestée date du 24 juillet 2025.
M. [G] [V] n'était ni présent ni représenté à l'audience du 5 mai 2026.
La CARSAT ne s'est pas opposée à la déclaration de caducité.
Le courrier de convocation a été réceptionné le 28 janvier 2026.

Articles cités

article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale article 468 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 08 Janvier 2026 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courriers déposés auprès des services postaux les 23 et 30 août 2025, M. [G] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation d’une notification du 24 juillet 2025, émise par la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté, emportant rejet d’attribution de la majoration du minimum contributif et de la revalorisation de sa pension de retraite. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026. Bien que régulièrement convoqué, M. [G] [V] n’était ni présent, ni représenté. La CARSAT de [Localité 2], représentée, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience. Il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc. L’article 385 du même code précise que la caducité emporte extinction de l’instance. Il convient en l’espèce de relever que, bien que régulièrement convoqué, par courrier recommandé adressé au tribunal de Djelfa (Algérie), réceptionné le 28 janvier 2026, le requérant n’était ni présent ni représenté à l’audience. En l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de M. [G] [V], il y a lieu de déclarer la requête du 23 août 2025 caduque et de constater l’extinction de l’instance. Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Déclare la requête du 23 août 2025 caduque ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge de M. [G] [V]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Que signifie la caducité d'une requête ?

La caducité d'une requête signifie qu'elle est déclarée sans effet, entraînant l'extinction de l'instance en raison de l'absence du demandeur sans justification.

Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus qui empêchent la comparution.

Comment puis-je contester la décision de caducité ?

Vous pouvez contester la décision de caducité en présentant un motif légitime au greffe dans un délai de quinze jours suivant la notification de la caducité.

Quelles sont les conséquences de l'absence à une audience ?

L'absence à une audience sans motif légitime peut entraîner la déclaration de caducité de la requête et l'extinction de l'instance.

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