Tribunal judiciaire, ch. 9 referes, 23 juin 2026 — n° 26/00105
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure de référé ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond et laisse chaque partie à la charge de ses dépens.
Faits clés
- Désistement d'instance accepté par le tribunal
- Affaire opposant la S.C.P. [V] [D] à la S.A.S. GALIMMO
- Audience tenue le 23 juin 2026
- Assignation en date du 9 février 2026
- Procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Nancy
Articles cités
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZUT
AFFAIRE : S.C.P. [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L’ALSACE C/ S.A.S. GALIMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 9 REFERES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DEMANDERESSE
S.C.P. [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L’ALSACE,
dont le siège social est sis 161 rue André Bisiaux ? ZAC Solvay ? Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE
représentée par Me Marie-Christine DRIENCOURT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 131
DEFENDERESSE
S.A.S. GALIMMO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.,
dont le siège social est sis 25 Rue d’Astorg - 75008 PARIS
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 6
Nous, Hervé HUMBERT, juge des référés, assistée de Anne-Marie MARTINEZ, greffier,
Vu l’assignation en date du 9 Février 2026,
Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle le désistement d’instance est accepté,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance.
EN CONSEQUENCE
Constatons le désistement d'instance.
Dispositif
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
La greffière, Le juge des référés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant la fin de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans jugement sur le fond et chaque partie doit supporter ses propres dépens.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement d'instance, chaque partie est responsable de ses propres dépens.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf accord des parties ou décision du tribunal.
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