Tribunal judiciaire, référés civil, 22 juin 2026 — n° 26/00927

22 juin 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans une ordonnance de référé ?

Principe retenu

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. La rectification peut être effectuée sans audience si l'erreur est purement matérielle.

Faits clés

Une ordonnance de référé a désigné un expert sous un nom incorrect.
Le nom de l'expert était indiqué comme [D] [Y] au lieu de [D] [R].
Une demande de rectification a été déposée par l'avocat de la partie concernée.
La juridiction a statué sans audience sur cette demande de rectification.
La décision rectificative a été rendue le 22 juin 2026.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l’ordonnance de référé n°2025/71 (RG n°24/01405) en date du 30 janvier 2025, ayant désigné Monsieur [D] [R] en qualité d’expert ; Vu l’ordonnance de référé n°2026/425 (RG n°26/00348) en date du 11 juin 2026 ; Vu les conclusions en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 Juin 2026 par Maître [Q] indiquant que le nom de l’expert est « [D] [R] », et non « [D] [Y] » comme il est indiqué dans la décision ; Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les termes de l’article 462 du code de procédure civile, «les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou à défaut par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou a défaut, selon ce que la raison commande (…). Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties(...)». En l’espèce, la juridiction est saisie d’une erreur purement matérielle entachant l’ordonnance de référé précitée du 30 janvier 2025, qui ne nécessite pas une nouvelle audition des parties. En effet, en page 4, dans ses motifs et son dispositif, il est indiqué par erreur que le nom de l’expert désigné par l’ordonnance suscité du 30 janvier 2025 est [D] [Y], alors qu’il s’agit de [D] [R]. Il convient de procéder à la rectification du nom de Monsieur [R]. PAR CES MOTIFS, Nous, Sabine COMPANY, Juge des référés, statuant publiquement, par décision rectificative, exécutoire de droit, et en premier ressort, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé n°2026/425 (RG n°26/00348) en date 11 juin 2026 en ce sens que ses motifs et son dispositif, en page 4, il convient de lire que le nom de l’expert désigné par l’ordonnance de référé n°2025/71 (RG n°24/01405) en date du 30 janvier 2025 est [D] [R] au lieu de [D] [Y]. Confirmons l’ordonnance susvisée en toutes ses autres dispositions,

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur ses expéditions, Le Greffier Le Juge des référés

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle ?

Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans un jugement qui peut être corrigée sans réexamen des faits.

Comment se fait la rectification d'une ordonnance de référé ?

La rectification se fait par une décision du tribunal qui corrige l'erreur sans nécessiter une nouvelle audience si l'erreur est purement matérielle.

Qui peut demander une rectification ?

Toute partie ayant intérêt à la rectification peut en faire la demande, généralement par l'intermédiaire de son avocat.

Quels articles du code de procédure civile traitent de la rectification ?

L'article 462 du code de procédure civile traite des erreurs matérielles et de leur rectification par la juridiction.

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