Tribunal judiciaire, jex, 23 juin 2026 — n° 25/05479

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SAS Gaks, à la requête de la SCI Saxe-Breteuil, par acte d’huissier du 5 novembre 2025, en contestation d’un commandement de saisie-vente signifié le 23 septembre 2025. La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état. Vu les conclusions de désistement d’instance de la SCI Saxe-Breteuil. Vu les conclusions de la SAS Gaks. À l’audience, la SCI Saxe-Breteuil s’est désistée de ses demandes et s’est opposée à toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. la SAS Gaks ne s’est pas opposée à ce désistement mais a maintenu sa demande au titre des frais irrépétibles contenues dans ses conclusions, à hauteur de 4 500 €. Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort. *** L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle. L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. En l’espèce, la SCI Saxe-Breteuil se désiste de sa contestation. La SAS Gaks ne s’oppose pas à ce désistement. Le désistement de la SCI Saxe-Breteuil est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La SCI Saxe-Breteuil supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. La SAS Gaks a constitué avocat et conclu au fond préalablement au désistement de la SCI Saxe-Breteuil, de sorte qu’elle a été contrainte d’exposer des frais pour faire valoir sa position. La SCI Saxe-Breteuil sera donc condamnée à lui payer la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Constate le désistement de la SCI Saxe-Breteuil de ses demandes, en vue de mettre fin à l’instance ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l’extinction de l’instance et prononce le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la SCI Saxe-Breteuil à payer à la SAS Gaks la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que la SCI Saxe-Breteuil supportera les dépens de la procédure ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.            Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution