Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 23 juin 2026 — n° 26/03068

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03068 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTIT ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Juin 2026 à 11h34 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03068 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTIT présentée par Monsieur [Y] DES BOUCHES DU [Q] et concernant Monsieur [R] [P] né le 18 Mars 2002 à [Localité 1] de nationalité Roumaine ; Vu la requête présentée par Monsieur [R] [P] le 23 Juin 2026 à 10h04 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 19 juin 2026 et reprise à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 juin 2026 et notifié le 19 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 juin 2026 notifiée le même jour à 11h07 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Thierry OSPITAL , avocat au barreau de Marseille ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue roumain et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [H] [C] [I] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare Je parle un petit peu français. Je suis en concubinage, j'ai une petite fille de 5 ans. Elle vit à [Localité 2]. J'ai une carte d'identité. J'ai des problèmes de santé, de l'asthme. In limine litis, Maître [N] [X] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : Il a été juge le 18/06/26 par le TC de [Localité 3] à 3 ans de prison avec ITN. Le maintien en détention n'a pas été ordonné le 18/06. Il devait sortir le 18 à minuit, ce qui n'a pas été le cas. J'ai écrit pour dire qu'il serait en détention arbitraite à partir de minuit. Je vous communique un mail que j'ai reçu de l'administration pénitentiaire. Il n'a pas été libéré à minuit, volontairement, pour que l'on puisse lui notifier une OQTF, il s'agit d'une violaton caractérisée des textes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que conformément à l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ». qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [R] [P] a fait l'objet d'un placement en rétention notifié le 19 juin 2026 à 11h12 ; que cette notification a été faite à la levée d'écrou le 19 juin 2026 à 11h07, l'intéressé étant détenu provisoirement au centre pénitentiaire d'[Localité 4] ; qu'il ressort de l'examen de la fiche pénale que l'intéressé avait comparu le 18 juin 2026 en tant que détenu provisoire deavant le tribunal correctionnel de Draguignan ; que cette juridiction l'a condamné à cette date à une peine de 3 ans d'emprisonnement ; qu'aucun mandat de dépôt n'a été pris à l'audience de jugement de sorte que Monsieur [R] [P] aurait du être libéré le jour même ; que la levée d'écrou réalisée le lendemain apparait tardive, l'intéressé ayant été maintenu en détention sans titre de détention ; que cette irrégularité entâche la régularité de la mesure de rétention administration subséquente; qu'en conséquence, la mainlevée de la mesure de rétention sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS DECLARONS les requêtes recevables ; ORDONNONS la jonction des requêtes ; ACCUEILLONS l'exception de nullité soulevée ; DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [Y] [M] [U] à l'encontre de : Monsieur [R] [P] né le 18 Mars 2002 à [Localité 1] de nationalité Roumaine

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [R] [P] né le 18 Mars 2002 à [Localité 1] de nationalité Roumaine sauf recours du Procureur de la République ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; RAPPELONS à Monsieur [R] [P] né le 18 Mars 2002 à [Localité 1] de nationalité Roumaine qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 5], en audience publique, le 23 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 23 Juin 2026 à [Y] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [R] [P], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [R] [P], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [R] [P], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Y] [M] [U] le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5]; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Maître [N] [X] ; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5] Monsieur [R] [P] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Juin 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnanc…