Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 23 juin 2026 — n° 26/03061

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03061 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTIH ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Juin 2026 à 17h39 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03061 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTIH présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant : Monsieur [G] [U] né le 13 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 26 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN et notifié le 26 novembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 avril 2026 notifiée le 24 avril 2026 à 9h11 ; Vu l'ordonnance du 28 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 30 avril 2026; Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 26 mai 2026 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [J] [B], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anaïs LOPES , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [M] [R] [W] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Ca fait deux mois et demi que j'ai rencontré les autorités consulaires, à ce moment-là j'étais en prison. Me [V] [D] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Il fait l'objet d'une ITN definitive prononcée par le TC de [Localité 2]. Audition le 15/04, relance le 08/06/26, dans l'attente de la réponse des autorités algériennes. Condamné à 6 mois d'empisonnement + ITN, il avait déjà été condamné pour vol en récidive. Il est dépourvu de documents d'identité en cours de validité, il ne veut pas retourner en Algérie mais aller au Portugal. Il constitue une menace de trouble à l'ordre public. Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [U]. *** Sur le fond, Me [V] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Il a été entendu par les autorités qui n'ont toujours pas communiqué de résultat.

MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [G] [U] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ;que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires algériennes suite à la présentation consulaire qui s'est tenue le 23 avril 2026 ; qu'une réponse dans le temps de la prolongation de la mesure de rétention reste envisageable; qu'en outre, le comportement de Monsieur [G] [U] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 6 mois d'emprisonnemen pour maintien irrégulier sur le territoire français après décision d'expulsion, soustration à une obligation de quitter le territoire francais et recel de vol ; qu'il ressort également que ses garanties de représentation sont inexistantes ; qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement. qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [G] [U] né le 13 Mars 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 23 juin 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 23 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 23 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [U] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [G] [U] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [G] [U] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Anaïs LOPES ; le 23 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 23 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [G] [U] Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier La communication a été établie à 9h42 Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à 9h50 x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité 3], le 23 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERM…